Loi n° 74-35 du 18 juillet 1974 abrogeant et remplaçant l'article 22 du Code de procédure pénale

Résumé

La loi n° 74-35 du 18 juillet 1974 modifie l'article 22 du Code de procédure pénale sénégalais (loi 65-61 du 21 juillet 1965). Elle étend les prérogatives des sous-préfets en leur reconnaissant la capacité d'agir comme officiers de police judiciaire, aux côtés des gouverneurs de région et des préfets, pour constater les infractions pénales et requérir les officiers de police judiciaire compétents.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 22 du Code de procédure pénale.
• Inclusion des sous-préfets parmi les autorités administratives habilitées à constater crimes, délits et contraventions en l'absence de saisine préalable de l'autorité judiciaire.
• Obligation d'aviser le Procureur de la République dans les 48 heures suivant l'ouverture des opérations, avec transmission des pièces et des personnes appréhendées.
• Doublement du délai en période d'état de siège, d'état d'urgence ou d'application de l'article 47 de la Constitution.
• Respect des dispositions relatives à la garde à vue (articles 55 et 69 du Code de procédure pénale).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi 65-61 du 21 juillet 1965 (Code de procédure pénale).
  • Article 22 du Code de procédure pénale (version modifiée).
  • Articles 55 et 69 du Code de procédure pénale (garde à vue).
  • Article 47 de la Constitution (état d'urgence).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale (délibération et adoption le 4 juillet 1974).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Alioune Badara M'Bengue.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
• Procédure législative :
  • Décret n° 74-565/PM/SGG/SL du 11 juin 1974 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi transmis par le Président de la République au Président de l'Assemblée nationale le 10 juin 1974.
• Modifications apportées :
  • Extension des pouvoirs aux sous-préfets pour constater les infractions et requérir les officiers de police judiciaire.
  • Obligation de transférer l'affaire à l'autorité judiciaire dans un délai strict, sous peine de nullité.