Loi n° 74-26 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation des bill

Résumé

La loi n° 74-26 du 18 juillet 1974 exonère de la taxe de statistique à l'importation les billettes de fer destinées à la fabrication de fers à béton. Ce texte s'inscrit dans une démarche gouvernementale visant à soutenir l'implantation d'industries métallurgiques locales et à rendre la production sénégalaise compétitive face aux importations.

Points clés

• Exemption de la taxe de statistique pour les billettes de fer utilisées dans la fabrication de fers à béton.
• Modification du décret n° 66-323 du 3 mars 1966 pour inclure cette exemption.
• Objectifs : favoriser la compétitivité de la production locale et encourager l'implantation d'unités de production au Sénégal.
• Adoption par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1974 et promulgation le 18 juillet 1974.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 74-26 du 18 juillet 1974.
  • Décret n° 66-323 du 3 mars 1966 (modifié pour inclure l'exemption).
  • Projet de loi n° 58/73 à l'origine de cette loi.
  • Décret n° 73-768 du 13 août 1973 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information chargé des Relations avec les Assemblées : Ddouda Sow.
  • Rapporteur de l'intercommission : Bassirou Guèye.
  • Assemblée nationale (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1973).
• Position tarifaire concernée : ex 73-07 (billettes de fer pour fers à béton).
• Justifications économiques :
  • Réduction des coûts de production pour les industries locales.
  • Stimulation des importations de billettes (produits semi-finis) au détriment des fers à béton finis.
  • Effets induits attendus : développement d'une industrie sidérurgique naissante et réduction des importations de fers à béton.