Loi n° 74-11 du 22 avril 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord instituan

Résumé

La loi n° 74-11 du 22 avril 1974 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord instituant une Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), signé à Paris le 14 novembre 1973. Cet accord vise à créer une institution financière commune pour les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), afin de favoriser leur développement économique et une répartition équitable des moyens de financement.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en séance du 11 avril 1974 et promulguée le 22 avril 1974.
• Elle contient un article unique autorisant la ratification de l'Accord instituant la BOAD.
• Les États signataires de l'Accord sont la Côte d'Ivoire, le Dahomey (actuel Bénin), la Haute-Volta (actuel Burkina Faso), le Niger, le Sénégal et le Togo.
• L'Accord prévoit la création de la BOAD, dont les statuts sont définis par le Conseil des Ministres de l'UMOA, conformément à l'article 23 du Traité du 14 novembre 1973.
• L'objectif de la BOAD est d'utiliser les capacités de financement issues de la solidarité monétaire pour soutenir le développement des économies des États membres.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 74-11 du 22 avril 1974.
  • Accord instituant la BOAD, signé le 14 novembre 1973 à Paris.
  • Traité du 14 novembre 1973 instituant l'UMOA, article 23.
• Acteurs et institutions :
  • États signataires : Côte d'Ivoire, Dahomey, Haute-Volta, Niger, Sénégal, Togo.
  • Institutions : Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD).
  • Signataires de l'Accord : Chefs d'État et représentants des gouvernements des pays membres.
• Dates clés :
  • Signature de l'Accord : 14 novembre 1973.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale : 11 avril 1974.
  • Promulgation de la loi : 22 avril 1974.
• Objectifs de l'Accord :
  • Répartition équitable des moyens de développement entre les États membres.
  • Financement des secteurs économiques prioritaires (agriculture, infrastructures, promotion d'activités nouvelles).
  • Intégration économique des États membres.