Loi n° 73-72 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements

Résumé

La Loi n° 73-72 du 19 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier les amendements aux articles 1 et 12 de la Convention portant création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), adoptés le 13 avril 1973. Ces amendements visent à renforcer les capacités opérationnelles et juridiques de l'OMVS.

Points clés

• L'amendement à l'article 1 permet à l'OMVS de recevoir des dons, souscrire à des emprunts et faire appel à l'assistance technique après accord du Conseil des Ministres.
• L'amendement à l'article 12 accorde des privilèges et immunités diplomatiques au Secrétariat Général de l'OMVS sur le territoire des États membres, à l'exclusion des fonctionnaires et agents servant dans leur pays d'origine.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en sa séance du 12 décembre 1973 et promulguée le 19 décembre 1973.
• Les organes de l'OMVS incluent la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres et le Secrétariat Général.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention portant création de l'OMVS signée le 11 mars 1972 à Nouakchott.
  • Amendements adoptés le 13 avril 1973 (Résolution n° 4/CCEG.S.D.).
  • Projet de loi n° 65/73 examiné par l'Intercommission des Affaires Étrangères, de la Législation et des Travaux Publics.
• Acteurs et institutions :
  • États membres : Mali, Mauritanie, Sénégal.
  • Organes de l'OMVS : Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, Conseil des Ministres, Secrétariat Général.
  • Rapporteur : Amadou Sada Dia.
  • Signataires : Président de la République Léopold Sédar Senghor, Premier Ministre Abdou Diouf.
• Modifications apportées :
  • Article 1 : Ajout d'une disposition permettant à l'OMVS de mobiliser des ressources financières et techniques.
  • Article 12 : Reconnaissance de privilèges et immunités diplomatiques pour le Secrétariat Général.