Loi N° 73-69 du 19 Décembre 1973 autorisant la ratification du Protocole concernant un amendement à

Résumé

La Loi N° 73-69 du 19 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (article 48 a), signé à Rome le 15 septembre 1962. Ce Protocole modifie l'article 48 a) de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, en augmentant le nombre minimum d'États contractants requis pour demander la convocation d'une Assemblée extraordinaire de l'OACI.

Points clés

• Le Protocole vise à remplacer la seconde phrase de l'alinéa a) de l'article 48 de la Convention de Chicago, exigeant désormais qu'un cinquième des États contractants (au lieu de dix précédemment) demande la convocation d'une Assemblée extraordinaire.
• L'amendement entrera en vigueur après la ratification par soixante-six États contractants.
• Le projet de loi N° 62/73 a été examiné par une Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Travaux Publics) avant son adoption par l'Assemblée Nationale.
• La loi a été promulguée le 19 décembre 1973 par le Président Léopold Sédar Senghor.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Protocole d'amendement signé à Rome le 15 septembre 1962.
  • Loi N° 73-69 du 19 décembre 1973 (Sénégal).
  • Article 48 a) de la Convention de Chicago, modifié par le Protocole.
• Acteurs et institutions :
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (IVème Législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Travaux Publics).
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires Étrangères : Assane Seck.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Amadou Sada Dia.
• Chiffres et conditions :
  • Nombre d'États contractants requis pour demander une Assemblée extraordinaire : 1/5 du total (auparavant 10 États).
  • Nombre de ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'amendement : 66.
• Dates clés :
  • 14 septembre 1962 : Adoption du Protocole par l'Assemblée de l'OACI.
  • 15 septembre 1962 : Signature du Protocole à Rome.
  • 30 mars 1973 : Exposé des motifs du projet de loi par le Ministre des Affaires Étrangères.
  • 12 décembre 1973 : Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale.
  • 19 décembre 1973 : Promulgation de la loi.