Loi n° 73-63 du 19 décembre 1973 autorisant la ratification de l'accord entre le Sénégal et la Mauri

Résumé

La Loi n° 73-63 du 19 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier un accord signé le 8 octobre 1972 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. Cet accord vise à réguler l'emploi et le séjour des travailleurs sénégalais en Mauritanie et des travailleurs mauritaniens au Sénégal, en apportant une solution globale et durable aux problèmes des ressortissants salariés des deux pays.

Points clés

• L'accord permet aux ressortissants de chaque pays d'entrer et d'exercer un emploi dans l'autre pays sous réserve de réciprocité, de formalités administratives et médicales, et d'un contrat de travail.
• Les travailleurs bénéficient des mêmes droits que les nationaux du pays d'accueil, notamment en matière de protection, de logement et de transport.
• Une Commission Mixte, se réunissant semestriellement, est chargée de suivre l'application de l'accord et de proposer des mesures pour en améliorer l'efficacité.
• L'accord entre en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et est valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en sa séance du 12 décembre 1973 et promulguée le 19 décembre 1973.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 73-63 du 19 décembre 1973.
  • Projet de loi n° 66/73.
  • Accord signé le 8 octobre 1972 à Nouakchott.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1973).
  • Commission Mixte chargée de l'application de l'accord.
  • Mohamed Abdoulaye Ly, rapporteur de l'Intercommission.
• Dispositions de l'accord :
  • Article 1er : Conditions d'entrée et d'emploi (réciprocité, formalités administratives et médicales, contrat de travail).
  • Article 2 : Admission au séjour pour occuper un emploi salarié.
  • Article 4 : Droits des travailleurs (logement, transport, contrat de travail détaillé).
  • Article 6 : Protection identique à celle des nationaux.
  • Article 7 : Rôle et fonctionnement de la Commission Mixte.
  • Article 8 : Possibilité de rapatriement pour raisons d'ordre public.
  • Article 10 : Régularisation des travailleurs recrutés avant la signature de l'accord.
  • Article 11 : Modalités d'entrée en vigueur et durée de l'accord.
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 8 octobre 1972.
  • Examen par l'Intercommission : 23 novembre 1973.
  • Adoption par l'Assemblée Nationale : 12 décembre 1973.
  • Promulgation de la loi : 19 décembre 1973.