Loi n° 73-56 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention r

Résumé

La Loi n° 73-56 du 19 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative aux conditions générales d'emploi des Volontaires du Progrès, signée entre la France et le Sénégal le 16 octobre 1972 à Ziguinchor. Cette convention organise la participation de l'Association française des Volontaires du Progrès aux tâches de développement au Sénégal.

Points clés

• La loi comporte un article unique autorisant la ratification de la convention.
• La convention prévoit la mise à disposition de Volontaires du Progrès formés par l'Association française des Volontaires du Progrès.
• Les Volontaires bénéficient de protections, exonérations fiscales et franchises douanières pour leurs effets personnels et professionnels.
• Des accords particuliers détermineront les conditions d'application de la convention.
• La convention entre en vigueur dès sa ratification et reste valable jusqu'à dénonciation par l'une des parties.

Détails et éléments notables

• Références : Loi n° 73-56 du 19 décembre 1973, Convention du 16 octobre 1972, Projet de loi n° 67/73.
• Acteurs : Gouvernement du Sénégal, Gouvernement français, Association française des Volontaires du Progrès, Assemblée nationale du Sénégal.
• Avantages pour les Volontaires : aide et protection du gouvernement sénégalais, exonération d'impôts directs, admission en franchise des droits et taxes pour effets personnels et matériels professionnels, gratuité des soins médicaux et hospitalisation.
• Durée : La convention est valable pour une durée illimitée jusqu'à dénonciation par l'une des parties.
• Signataires de la convention : Émile Badiane (Ministre de la Coopération du Sénégal) et Paul Bouteiller (Chef de la Mission permanente d'Aide et de Coopération de la France).