Loi n° 73-14 du 20 janvier 1973 fixant les modalités de recouvrement des impôts directs et des taxes

Résumé

La Loi n° 73-14 du 20 janvier 1973 fixe les modalités de recouvrement des impôts directs et des taxes assimilées au Sénégal. Elle abroge et remplace plusieurs textes antérieurs, notamment le décret du 30 décembre 1912, le décret du 12 décembre 1936, et les ordonnances n° 59-48 et 59-49 du 31 mars 1959. La loi introduit des innovations concernant les obligations des tiers, l'exigibilité immédiate des impôts, les pénalités, les poursuites et les privilèges du Trésor.

Points clés

• La loi est structurée en quatre chapitres : paiement des impôts, pénalités, poursuites, et sûreté et privilège.
• Elle définit les responsabilités des tiers (fermiers, locataires, cessionnaires, propriétaires, époux) dans le paiement des impôts.
• L'exigibilité immédiate des impôts est prévue en cas de déménagement, faillite, liquidation judiciaire, ou majoration pour non-déclaration.
• Les pénalités pour retard de paiement sont limitées à deux majorations de 10 % chacune.
• La durée du privilège du Trésor est portée de 2 à 3 ans, et la prescription des impôts est étendue de 4 à 5 ans.
• Les poursuites sont encadrées par des règles précises, incluant des frais de poursuites détaillés.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation du décret du 30 décembre 1912, du décret du 12 décembre 1936, et des ordonnances n° 59-48 et 59-49 du 31 mars 1959.
  • Référence aux articles 740 et suivants du Code de procédure civile pour le sursis de paiement.
  • Référence aux articles 729 et suivants du Code de procédure civile pour les oppositions à poursuites.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre chargé des Finances : responsable de la mise en recouvrement des rôles et de l'exécution de la loi.
  • Comptables du Trésor : chargés du recouvrement et des poursuites.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi.
• Innovations majeures :
  • Réduction du délai d'exigibilité de 3 mois à 1 mois pour les contribuables pénalisés.
  • Responsabilité des cessionnaires portée de 3 à 6 mois.
  • Poursuite des complices de fraude fiscale (article 13).
  • Extension de la durée du privilège du Trésor et de la prescription des impôts.
• Frais de poursuites :
  • Commandement : 3 % de la dette (minimum 100 francs).
  • Saisie : 5 % de la dette (réduit à 1 % en cas de versement immédiat).
  • Autres actes : minimum 500 francs.