Loi n° 73-11 du 20 janvier 1973 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée applicable aux ap

Résumé

La Loi n° 73-11 du 20 janvier 1973 modifie le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux appareils récepteurs de télévision ainsi qu'à leurs parties et pièces détachées. Elle fixe ce taux à 8 %, remplaçant les dispositions antérieures du tableau des droits d'entrée annexé à la délibération n° 105/CP/56 du 27 juillet 1956.

Points clés

• Réduction du taux du droit fiscal d'entrée à 8 % pour les appareils récepteurs de télévision et leurs parties et pièces détachées.
• Modification du tableau des droits d'entrée du tarif des Douanes établi par la délibération n° 105/CP/56 du 27 juillet 1956.
• Application immédiate de la loi comme loi de l'État.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 73-11 du 20 janvier 1973.
  • Délibération n° 105/CP/56 du 27 juillet 1956 (tarif des Douanes).
• Produits concernés :
  • Appareils récepteurs de télévision (y compris récepteurs combinés avec un phonographe).
  • Parties et pièces détachées (antennes, meubles et coffrets, assemblages de pièces pour appareils radioélectriques, etc.).
• Taux modifiés :
  • Droit fiscal d'entrée réduit à 8 % (auparavant 20 %).
  • Droit de douane maintenu à 7 % pour les appareils récepteurs et pièces détachées.
• Acteurs :
  • Assemblée Nationale : a délibéré et adopté la loi.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor (promulgation).
  • Premier Ministre : Abdou Diouf (contresignataire).
• Date et lieu de signature : Fait à Dakar, le 20 janvier 1973.