Loi n° 73-10 du 20 janvier 1973 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

Résumé

La Loi n° 73-10 du 20 janvier 1973 institue un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale au profit des populations rurales des zones sinistrées par la sécheresse. Ce prélèvement, équivalent à une journée de salaire, concerne l'ensemble des salariés des secteurs public, semi-public et privé. Le produit de ce prélèvement est versé à un compte spécial du Trésor intitulé "Fonds d'Aide au monde rural".

Points clés

• Création d'un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale pour soutenir les populations rurales sinistrées.
• Assujettissement des salariés des secteurs public, semi-public et privé à ce prélèvement, équivalent à une journée de salaire.
• Versement des fonds collectés à un compte spécial du Trésor : "Fonds d'Aide au monde rural".
• Application des modalités de perception et des obligations des employeurs prévues par des lois antérieures (loi n° 60-009 du 13 janvier 1960 et loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée).
• Un décret ultérieur doit préciser les modalités d'application de cette loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 60-009 du 13 janvier 1960 (prélèvements sur les salaires et cotisation des employeurs).
  • Loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée (taxe de développement sur les traitements et salaires).
• Montants et mesures connexes :
  • 1,5 milliard de francs pour l'ONCAD (épongement des dettes des sinistrés).
  • 550 millions de francs pour le programme agricole (consentis par la BNDS).
  • Programme vivrier important mentionné dans le rapport d'intercommission.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (3ème législature, 2ème session ordinaire de 1972).
  • Intercommission (Commission des Finances, Commission de l'Information, Commission du Travail).
  • Rapporteur : Issa DICH.
  • Président de la République : Léopold Sédar SENGHOR.
  • Premier Ministre : Abdou DIOUF.
• Contexte et justification :
  • Sécheresse sévère affectant la majeure partie du pays.
  • Nécessité d'une aide exceptionnelle pour le monde rural.
  • Approbation unanime de l'intercommission et proposition d'adoption par l'Assemblée Nationale.