Loi n°72-12 du 1er février 1972 autorisant la ratification de la Convention générale de Coopération

Résumé

La Loi n°72-12 du 1er février 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention générale de Coopération fiscale entre les États membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (OCAM) et son Protocole annexe, signés à Fort-Lamy le 29 janvier 1971. Cette convention vise à établir un cadre d'assistance fiscale multilatérale pour éviter les doubles impositions et faciliter le recouvrement des créances fiscales entre les États membres.

Points clés

• La convention s'applique aux impôts sur les revenus, les successions, et les droits d'enregistrement autres que les droits de succession (droits de timbre).
• Elle prévoit une assistance administrative entre les administrations fiscales des États membres pour l'échange de renseignements et le recouvrement des impôts.
• Les dispositions visent à éviter les doubles impositions et à résoudre les litiges via une commission mixte ou un arbitre.
• La convention entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa signature et peut être dénoncée à partir du 1er janvier 1977 avec un préavis de six mois.
• Le Protocole annexe énumère les impôts spécifiques applicables dans chaque État membre.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n°72-12 du 1er février 1972.
  • Convention générale de Coopération fiscale signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971.
  • Protocole annexe à la Convention.
• Chiffres / montants :
  • Préavis de six mois pour la dénonciation de la convention à partir du 1er janvier 1977.
  • Séjour maximal de 183 jours pour l'exonération des rémunérations dans un État contractant (Article 21).
• Acteurs / institutions :
  • États membres de l'OCAM : Cameroun, Centrafrique, Congo (République populaire et démocratique), Côte-d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Île Maurice, Niger, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (3ème législature, session extraordinaire de 1972).
  • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Rapporteur : Monsieur Nalla N'Diaye.
• Dispositions spécifiques :
  • Titre II - Impôts concernés :
    • Chapitre 1 : Impôts sur les revenus (Article 8).
    • Chapitre 2 : Impôts sur les successions (Article 27).
    • Chapitre 3 : Droits d'enregistrement autres que les droits de succession et droits de timbre (Article 35).
  • Titre III - Assistance administrative :
    • Échange de renseignements fiscaux (Article 37).
    • Recouvrement des impôts (Article 38).
    • Mesures conservatoires (Article 39).
  • Titre IV - Dispositions diverses :
    • Résolution des litiges via une commission mixte ou un arbitre (Article 41).
    • Modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation (Articles 43 et 44).