Loi n° 72-09 du 1er février 1972 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'I

Résumé

La Loi n° 72-09 du 1er février 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de l'Institut africain d'Informatique, signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971. Cette convention vise à établir un institut régional dédié à la formation, au perfectionnement et à la recherche en informatique pour les États membres de l'OCAM (Organisation Commune Africaine et Malgache). L'Institut, basé à Libreville (Gabon), bénéficie de la personnalité juridique, de privilèges et d'immunités, notamment l'insaisissabilité de ses biens et l'exonération fiscale.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Institut africain d'Informatique.
• L'Institut a pour mission la formation, le perfectionnement et la recherche en informatique.
• Il jouit de la personnalité juridique et de privilèges fiscaux et immunitaires.
• Les organes de l'Institut incluent le Conseil d'Administration, la Direction, le Conseil de Perfectionnement, le Conseil des Professeurs et le Comité des Élèves.
• Les ressources de l'Institut proviennent des contributions des États membres, des dons, des subventions et des rémunérations de services.
• La Convention est entrée en vigueur à titre provisoire dès sa signature le 29 janvier 1971.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 72-09 du 1er février 1972.
  • Convention signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971.
  • Articles 1 à 24 de la Convention et Statuts annexés.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Affaires étrangères (rapport de présentation) : Cheikh Ibrahima Fali.
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Dr. Mamadou Ibra N'Gom.
  • États signataires de la Convention (OCAM et autres).
• Dispositions juridiques :
  • L'Institut bénéficie de l'insaisissabilité de ses biens et avoirs (Article 6).
  • Inviolabilité des locaux et archives (Article 7).
  • Exonération fiscale pour les biens, revenus et opérations de l'Institut (Article 8).
  • Le Conseil d'Administration nomme et révoque le Directeur et le Directeur adjoint (Article 11).
  • Adhésion possible d'États tiers à la majorité des 2/3 des États membres (Article 16).
  • Retrait ou exclusion d'un État membre possible sous conditions (Articles 17 et 18).
• Organisation de l'Institut :
  • Cinq organes principaux : Conseil d'Administration, Direction, Conseil de Perfectionnement, Conseil des Professeurs, Comité des Élèves.
  • Le Conseil d'Administration est composé de représentants des États membres, du Secrétaire général de l'OCAM, du Directeur et d'autres membres désignés.