Loi n° 71-86 du 28 Décembre 1971 modifiant l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 Mai 1966 portant réf

Résumé

La loi n° 71-86 du 28 décembre 1971 modifie l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 portant réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires. Elle vise à lutter contre la fraude dans l'importation de postes récepteurs de petites dimensions en abaissant le taux de taxation de 25% à 11,90%. Un système de contrôle, incluant un numéro d'identification sur les appareils et une déclaration de stock, est également instauré.

Points clés

• Modification de l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires.
• Abaissement du taux de taxation sur les postes récepteurs de petites dimensions de 25% à 11,90% pour décourager la fraude.
• Introduction d'un système de contrôle via un numéro d'identification sur les appareils et les factures.
• Obligation de déclaration des stocks détenus à la date d'application de la loi.
• Perte fiscale estimée à 25 000 000 francs CFA, compensée par l'augmentation des importations légales.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires).
  • Projet de loi n° 44/71, devenu la loi n° 71-86 du 28 décembre 1971.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (8 octobre 1971).
• Chiffres et montants :
  • Perte fiscale estimée : 25 000 000 francs CFA.
  • Importations en 1966 : 28 103 postes pour 160 000 000 francs CFA.
  • Importations en 1970 : 8 125 postes pour 62 000 000 francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Ousmane Camara.
  • Ministre de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées : Abdou Diouf.
  • Rapporteur de la Commission des Affaires Economiques et du Plan : M. N'Dakhté Gaye.
• Dispositions légales :
  • Abrogation et remplacement du 11ème alinéa de l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966.
  • Exclusion des appareils de réception pour la radiodiffusion dont la valeur ne dépasse pas 5 000 francs CFA.