Loi n° 71-84 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 2, 11 et 13 et ajoutant un art

Résumé

La loi n° 71-84 du 28 décembre 1971 modifie la loi n° 66-03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et munitions au Sénégal. Elle abroge et remplace les articles 2, 11 et 13, et ajoute un article 20 bis. Ces modifications visent à adapter le cadre légal aux évolutions réglementaires et aux besoins spécifiques, notamment l'intégration des agents des Eaux et Forêts, l'assouplissement des restrictions pour les sociétés sportives, et la gestion des armes de traite saisies.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 2, 11 et 13 de la loi n° 66-03 du 18 janvier 1966.
• Ajout d'un article 20 bis concernant la propriété de l'État sur les armes de la sixième catégorie en cas de saisie.
• Intégration des agents des Eaux et Forêts dans l'article 2, exemptés des dispositions de la loi pour leur armement.
• Assouplissement des restrictions pour les sociétés sportives concernant les armes de la première catégorie (exceptions prévues par décret).
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1971.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-03 du 18 janvier 1966 (régime général des armes et munitions).
  • Décret n° 70-1220 du 7 novembre 1970 (armement des agents des Eaux et Forêts).
  • Décret n° 66-889 du 17 novembre 1966 (modalités d'application de la loi n° 66-03).
  • Projet de loi n° 36/71.
• Modifications apportées :
  • Article 2 : Exemption des armes et munitions des Forces Armées et des agents de l'État dont la dotation est prévue par des textes spéciaux (incluant désormais les agents des Eaux et Forêts).
  • Article 11 : Interdiction de l'achat, détention et port des armes de la première catégorie, avec exceptions prévues par l'autorité administrative pour les sociétés sportives.
  • Article 13 : Autorisation administrative requise pour l'acquisition et la détention des armes des première à cinquième catégories.
  • Article 20 bis : Les armes de la sixième catégorie deviennent propriété de l'État en cas de saisie.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • Ministres : Ministre de l'Intérieur (Jean Collin), Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées (Ousmane Camara).
  • Commission de la Défense de l'Assemblée nationale : Rapporteur Diénoum Malick N'Diaye.
• Débats et questions :
  • Gestion des armes de traite saisies : questions sur la délivrance de reçus, la compensation pour les propriétaires, et la possibilité de revendre ces armes aux anciens propriétaires.
  • Utilisation des armes de traite à des fins touristiques ou culturelles (musées, artisanat).
  • Armement des populations frontalières pour la défense contre les razzias.
• Dates clés :
  • 20 juillet 1971 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 17 décembre 1971 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 28 décembre 1971 : Promulgation de la loi n° 71-84.