Loi n°71-74 du 28 décembre 1971 autorisant l'approbation de l'Accord de coopération technique en mat

Résumé

La Loi n°71-74 du 28 décembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération technique en matière de personnel enseignant signé le 29 mai 1970 entre les Gouvernements du Sénégal et du Tchad. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale en mettant à disposition du Tchad des professeurs sénégalais, sous des conditions précises de recrutement, de rémunération, de logement et de protection sociale.

Points clés

• La loi autorise l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel enseignant entre le Sénégal et le Tchad, signé à Fort-Lamy le 29 mai 1970.
• L'accord prévoit la mise à disposition de professeurs sénégalais au Tchad, sous agrément préalable du Gouvernement tchadien.
• Le Gouvernement tchadien prend en charge la rémunération, les prestations familiales, le logement, les frais de transport, les soins médicaux et les indemnités de déplacement des coopérants.
• Les coopérants bénéficient de droits et protections spécifiques, notamment en matière de sanctions administratives et de conditions de travail.
• L'accord peut être modifié par échange de lettres et dénoncé avec un préavis d'un an.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°71-74 du 28 décembre 1971.
  • Décret n°71-1097PM/SGG/SL du 8 octobre 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Accord culturel du 23 février 1966 entre le Sénégal et le Tchad (article 2).
  • Accord de coopération technique signé à Fort-Lamy le 29 mai 1970.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Abdoulaye Soumaré.
• Conditions de l'accord :
  • Durée du contrat : 2 ans renouvelable.
  • Rémunération et avantages pris en charge par le Tchad (logement, transport, soins médicaux, etc.).
  • Franchise des droits et taxes à l'importation pour les effets personnels et le mobilier.Admission temporaire pour l'importation d'une voiture automobile.
  • Sanctions administratives limitées (avertissement, retenue de solde, remise à disposition du Sénégal).
• Procédure parlementaire :
  • Projet de loi présenté à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1971.
  • Rapport de l'intercommission parlementaire adopté le 2 décembre 1971.
  • Loi adoptée en séance plénière le 17 décembre 1971.