Loi n° 71-71 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant l'article 38 bis de la loi n° 66-07 du 18 j

Résumé

La loi n° 71-71 du 28 décembre 1971 abroge et remplace l'article 38 bis de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut général des forces de police. Ce texte modifie les conditions de commissionnement des agents de l'administration générale au sein de la Sûreté Nationale, rendant ce commissionnement permanent et étendant ses possibilités aux emplois de commissaires de police, tout en fixant des limites proportionnelles aux effectifs des différents corps de police.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 38 bis de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966.
• Le commissionnement devient permanent pour les agents de l'administration générale mis à disposition de la Sûreté Nationale.
• Introduction du commissionnement pour les emplois de commissaires de police.
• Limitation du nombre d'agents commissionnés à 10 % pour les commissaires, officiers de police et officiers de paix, et 20 % pour les inspecteurs et gardiens de paix.
• Les agents commissionnés conservent leur rémunération d'origine mais perçoivent une indemnité pour charge de police.
• Possibilité pour les agents commissionnés de se présenter à des concours professionnels sous certaines conditions.
• Extension du commissionnement aux officiers et sous-officiers des forces armées en position hors cadre.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 (statut général des forces de police).
  • Loi n° 67-13 du 28 février 1967 (commissionnement).
  • Loi n° 69-67 du 30 octobre 1969 (commissionnement des officiers et sous-officiers).
  • Projet de loi n° 64/71 et décret n° 71-1151/PM/SGG/SL du 21 octobre 1971.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre de l'Intérieur : Jean Collin.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Commission de la Législation de l'Assemblée nationale : Rapporteur Amadou Samba Diop.
• Dispositions spécifiques :
  • Les agents commissionnés sont soumis à certaines dispositions du statut général des forces de police (articles 4 à 8, 16 à 17).
  • Régime disciplinaire maintenu selon le statut d'origine, avec possibilité de sanctions internes spécifiques.
  • Fin du commissionnement possible à tout moment ou en cas de cessation de la mise à disposition de la Sûreté Nationale.