Loi n° 71-11 du 25 janvier 1971 complétant l'article 10 du Code de la Route (1ère partie législative

Résumé

La Loi n° 71-11 du 25 janvier 1971 modifie l'article 10 du Code de la Route (1ère partie législative) pour assimiler le paiement d'une amende de composition à un premier jugement aux fins de détermination de la récidive. Cette loi vise à renforcer la répression des contraventions routières en évitant l'abus de la procédure de composition, qui permettait d'échapper aux conséquences de la récidive.

Points clés

• Complète l'article 10 du Code de la Route (1ère partie législative) par un deuxième alinéa.
• Assimile le paiement d'une amende de composition à un premier jugement pour la détermination de la récidive.
• Remplace l'ordonnance d'arbitrage par l'amende de composition, conformément au Code de procédure pénale.
• Renforce la répression des infractions routières pour protéger les vies humaines.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 71-11 du 25 janvier 1971.
  • Article 10 du Code de la Route (1ère partie législative).
  • Article Q3 de l'annexe Q du Code de la Route (2ème partie réglementaire).
  • Projet de loi n° 55/70.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale (Troisième législature, deuxième session ordinaire de 1970).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : Rapporteur Me Assane Dia.
  • Ministre d'État, chargé des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports : Abdouranmane Diop.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les Assemblées : Abdou Diouf.
• Contexte et motivations :
  • Nécessité de préserver les possibilités de répression de la récidive pour les contraventions routières.
  • L'amende de composition remplace l'ordonnance d'arbitrage, mais son paiement n'était pas assimilé à un jugement pour la récidive.