Loi n°71-068 du 30 novembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver la Convention

Résumé

La Loi n°71-068 du 30 novembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention d'assistance administrative signée le 9 janvier 1971 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal. Cette convention vise à renforcer la coopération entre les administrations douanières des deux pays pour prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières, notamment les fraudes et trafics illicites de marchandises.

Points clés

• La loi autorise l'approbation d'une convention bilatérale entre le Sénégal et la Mauritanie.
• La convention prévoit une assistance mutuelle entre les administrations douanières pour lutter contre les infractions douanières.
• Les parties s'engagent à échanger des renseignements sur les fraudes, les méthodes de fraude, les marchandises et individus suspects.
• Des réunions périodiques (au moins deux fois par an) sont prévues pour assurer le suivi de la convention.
• La convention est conclue pour une durée illimitée mais peut être dénoncée avec un préavis de trois mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°71-068 du 30 novembre 1971.
  • Décret n°71-1096 PM/SGG/SL du 8 octobre 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Convention d'assistance administrative signée à Nouakchott le 9 janvier 1971.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, deuxième session ordinaire de 1971).
  • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Mamadou Angrand Badiane).
  • Ministre des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées.
• Dispositions de la convention :
  • Surveillance des déplacements de personnes suspectes, des mouvements de marchandises et des moyens de transport utilisés pour la fraude (Article 4).
  • Échange d'informations sur les opérations frauduleuses, les méthodes de fraude, les marchandises et individus suspects (Article 5).
  • Enquêtes et recherches à la demande d'une partie contractante (Article 7).
  • Utilisation des renseignements et documents comme preuves dans les procédures judiciaires (Article 8).
  • Réunions périodiques des représentants des administrations douanières (Article 11).
• Durée et dénonciation : La convention est conclue pour une durée illimitée mais peut être dénoncée avec un préavis de trois mois (Article 12).