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Loi n°71-030 du 12 mars 1971 ajoutant au Code du Travail un article 246 bis et complétant son articl

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Résumé

La Loi n°71-030 du 12 mars 1971 modifie le Code du Travail du Sénégal en y ajoutant un article 246 bis et en complétant l'article 249. Cette loi vise à encadrer l'exercice du droit de grève, notamment en permettant la réquisition de travailleurs occupant des emplois essentiels à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l'ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation. Elle interdit également la "grève sur le tas" et prévoit des sanctions pénales et disciplinaires en cas de non-respect des dispositions.

Points clés

  • Ajout de l'article 246 bis au Code du Travail, permettant la réquisition de travailleurs dans des secteurs vitaux.
  • La liste des emplois concernés sera fixée par décret.
  • Interdiction de l'occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats pendant une grève.
  • Complément de l'article 249 du Code du Travail avec des sanctions pénales et disciplinaires pour les travailleurs ne respectant pas les ordres de réquisition ou les procédures de grève.
  • Possibilité de licenciement immédiat sans préavis ni indemnité (hors congés payés) pour les travailleurs en infraction.
  • La loi s'applique aux entreprises privées et aux services et établissements publics.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n°59-001 du 9 janvier 1959 (mentionnée comme référence pour la réquisition des fonctionnaires).
    • Articles 245, 246 (2°) et 249 du Code du Travail (modifiés ou cités).
    • Projet de loi n°16/71.
    • Décret n°71-208/PM.SGG.SL du 24 février 1971 (présentation du projet de loi).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Assemblée Nationale du Sénégal.
    • Ministère de la Fonction publique et du Travail.
    • Ministre de l'Information chargé des relations avec les assemblées : Ousmane Camara.
    • Premier Ministre : Abdou Diouf (mentionné dans la promulgation).
    • Comité consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale (consulté pour le décret d'application).
    • Intercommission parlementaire (Commission de la Législation, de la Justice et de l'Administration Générale et Commission de la Fonction Publique, du Travail, de la Santé et des Affaires Sociales).
    • Rapporteur : M. Amadou Bouta Guèye.
  • Sanctions et mesures :
    • Sanctions pénales pour les travailleurs ne respectant pas les ordres de réquisition ou les procédures de grève.
    • Licenciement immédiat sans préavis ni indemnité (hors indemnité compensatrice de congés payés) pour les travailleurs en infraction.
    • Suppression des garanties disciplinaires pour les travailleurs réquisitionnés ne déférant pas aux ordres.
  • Secteurs concernés :
    • Entreprises privées et services/établissements publics occupant des emplois indispensables à :
      • La sécurité des personnes et des biens.
      • Le maintien de l'ordre public.
      • La continuité des services publics.
      • La satisfaction des besoins essentiels de la Nation.
    • Exemples cités : distribution d'eau, électricité, hôpitaux, services d'incendie, ambulances, entrepôts frigorifiques, protection aérienne, communications.