Loi n°71-022 du 6 mars 1971 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en fave

Résumé

La Loi n°71-022 du 6 mars 1971 réduit le taux de la taxe forfaitaire à l'importation applicable aux disques d'aluminium destinés à la fabrication d'articles ménagers. Cette mesure vise spécifiquement les disques d'une épaisseur supérieure à 0,15 mm et d'un diamètre inférieur ou égal à 650 mm, relevant de la position 76-03 du tarif des douanes. Le taux passe de 22 % à 1,81 % (taux d'usage de 2,10 %).

Points clés

Réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation pour certains disques d'aluminium utilisés par la Compagnie Sénégalaise de Transformation des Métaux (C.S.T.M).
Application limitée aux disques d'épaisseur > 0,15 mm et de diamètre ≤ 650 mm.
Taux réduit fixé à 1,81 % (taux d'usage : 2,10 %), contre 22 % auparavant.
Objectif : soutenir le développement de l'industrie locale de transformation des métaux et favoriser les créations d'emplois.
Manque à gagner estimé à 2,2 millions de francs pour l'État, basé sur les résultats de 1969.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Loi n°71-022 du 6 mars 1971.
- Décret de présentation du projet de loi (non numéroté, daté du 29 décembre 1970).
- Loi 69.32 du 18 juin 1969 (mentionnée pour le calcul des centimes additionnels).
- Position 76-03 du tarif des douanes.
Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée Nationale (3ème législature, deuxième session ordinaire de 1970).
- Ministère des Finances et des Affaires économiques.
- Ministère de l'Information, chargé des relations avec les assemblées.
- Compagnie Sénégalaise de Transformation des Métaux (C.S.T.M).
- Commission des Affaires Economiques et du Plan de l'Assemblée Nationale (rapporteur : Dr. Mamadou Ibra N'COM).
Chiffres et montants :
- Manque à gagner pour l'État : 2,2 millions de francs (sur la base des résultats de 1969).
- Réduction globale des recettes fiscales estimée à 3 millions de francs (incluant d'autres mesures complémentaires).
Contexte et objectifs :
- Mesure complémentaire à un autre projet de loi visant à réduire le droit fiscal d'importation sur les accessoires d'articles ménagers.
- Soutien à une industrie locale jugée stratégique pour l'économie sénégalaise.