Loi n° 71-017 du 3 février 1971 autorisant l'approbation de l'accord entre le Sénégal et la Bulgarie

Résumé

La Loi n° 71-017 du 3 février 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie relatif au transport aérien, signé à Sofia le 21 octobre 1969. Cet accord vise à établir et développer des relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• L'accord prévoit l'exonération des droits de douane, frais d'inspection et autres taxes pour les aéronefs et leurs équipements utilisés en trafic international, sous réserve que ces équipements restent à bord jusqu'à leur réexportation (Article 3).
• Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés par l'une des Parties contractantes sont reconnus valables par l'autre Partie (Article 4).
• Chaque Partie contractante peut désigner une entreprise de transports aériens pour exploiter les services agréés, sous réserve de respecter les conditions prescrites (Articles 12 et 13).
• Le Sénégal se réserve le droit de désigner la Compagnie Air Afrique, tandis que la Bulgarie peut désigner la Compagnie Balkan ou une autre entreprise conforme aux dispositions internationales (Article 15).
• L'accord entre en vigueur après un échange de notes confirmant l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises (Article 21).
• Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'accord seront réglés par voie de négociations directes ou diplomatiques (Article 8).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
  • Traité relatif aux Transports aériens en Afrique, signé à Yaoundé le 28 mars 1961.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, daté du 16 juillet 1970.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères et Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Abdourahmane Diop.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 2ème session ordinaire 1970).
  • Commissions parlementaires : Travaux Publics, Urbanisme, Transports et Télécommunications ; Législation, Justice, Administration Générale et Règlement Intérieur ; Affaires Étrangères.
• Dispositions spécifiques :
  • Exonérations fiscales pour les provisions de bord, pièces de rechange, carburants et lubrifiants (Article 3).
  • Respect des lois et règlements nationaux relatifs à l'entrée et à la sortie des aéronefs et des passagers (Article 5).
  • Droit de dénonciation de l'accord avec un préavis d'un an (Article 7).
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, sous réserve de l'approbation des autorités aéronautiques (Article 20).
• Routes aériennes :
  • Routes spécifiées en annexe pour les entreprises désignées par le Sénégal et la Bulgarie, avec possibilité de modifications ultérieures.