Loi n°71-016 du 3 février 1971 autorisant la ratification de l'accord de coopération technique en ma

Résumé

La Loi n°71-016 du 3 février 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre la Gambie et la République du Sénégal, signé à Bathurst le 31 juillet 1968. Cet accord vise à renforcer les liens de solidarité et d'amitié entre les deux pays en facilitant l'échange de personnel pour le fonctionnement des services publics.

Points clés

• L'accord prévoit la mise à disposition réciproque de personnel entre les deux gouvernements, selon leurs besoins et possibilités.
• Les modalités de concours incluent la nomination pour une durée de deux ans, les obligations professionnelles et la répartition des charges financières.
• Les obligations des agents incluent la discrétion professionnelle et l'interdiction d'activités lucratives marginales.
• Les charges financières sont réparties entre l'État d'envoi (frais de voyage, rémunération) et l'État d'accueil (hébergement, frais médicaux, exonérations fiscales).
• L'accord entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification et est renouvelable tacitement pour deux ans.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n°71-016 du 3 février 1971.
  • Accord signé à Bathurst le 31 juillet 1968.
  • Projet de loi n°32/70.
  • Décret du 16 juin 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères et Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Abdourahmane Diop.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 2ème session ordinaire 1970).
  • Commissions parlementaires : Affaires étrangères, Travail, Législation.
• Dispositions de l'accord :
  • Titre I : Modalités du concours (emplois à pourvoir, nomination, durée, remplacement).
  • Titre II : Obligations réciproques des gouvernements et des agents (discrétion, non-immixtion, interdiction d'activités lucratives).
  • Titre III : Répartition des charges financières (voyage, hébergement, exonérations fiscales, frais médicaux).
  • Titre IV : Dispositions finales (modalités d'exécution, entrée en vigueur, dénonciation).