Loi n°71-015 du 3 février 1971 autorisant l'approbation de l'accord commercial entre le Gouvernement

Résumé

La Loi n°71-015 du 3 février 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord commercial signé le 27 avril 1969 à Budapest entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise. Cet accord vise à établir et développer des relations économiques et commerciales directes entre les deux pays, fondées sur le principe d'égalité des droits et d'avantages mutuels.

Points clés

• L'accord commercial repose sur un traitement préférentiel réciproque en matière d'échanges commerciaux.
• Les deux parties s'engagent à délivrer des licences d'importation et d'exportation conformément aux listes "A" et "B" annexées, indicatives et non limitatives.
• Exonération des droits et taxes pour les échantillons de marchandises, les catalogues, et les matériaux publicitaires sous certaines conditions.
• Facilitation de la participation aux foires et expositions, avec suspension des droits de douane pour les marchandises temporairement importées.
• Les paiements des échanges commerciaux s'effectueront en devises convertibles.
• Création d'une Commission mixte pour veiller à l'exécution de l'accord et proposer des améliorations, notamment la modification des listes annexées.
• L'accord est valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation sous préavis de trois mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°71-015 du 3 février 1971.
  • Projet de loi n°27/70.
  • Accord commercial signé le 27 avril 1969 à Budapest.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée nationale du Sénégal (Troisième législature, deuxième session ordinaire 1970).
  • Commission du Plan et des Affaires Économiques (rapporteur : Diaraf Diouf).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Me Assane Dia).
• Listes des marchandises :
  • Liste "A" : Produits hongrois disponibles pour l'exportation vers le Sénégal (ex. : machines agricoles, produits chimiques, textiles, véhicules).
  • Liste "B" : Produits sénégalais disponibles pour l'exportation vers la Hongrie (ex. : arachides, huiles végétales, poissons, produits artisanaux).
• Dispositions spécifiques :
  • Admission temporaire en franchise de droits pour les marchandises destinées aux foires, essais, réparations, ou échanges d'articles avariés.
  • Facilités accordées aux navires de commerce des deux parties, équivalentes à celles des pays tiers.
  • Application provisoire de l'accord dès sa signature, sous réserve de confirmation des prescriptions constitutionnelles.