Loi n°70-08 du 28 janvier 1970 portant réforme du régime municipal des Communes de Diourbel, Tambaco

Résumé

La Loi n°70-08 du 28 janvier 1970 réforme le régime municipal des communes de Diourbel, Tambacounda et Ziguinchor en étendant le régime spécial appliqué à la commune de Saint-Louis (loi n°65-46 du 25 juin 1965, modifiée par la loi n°67-26 du 23 mai 1967) à ces trois capitales régionales. Cette réforme vise à améliorer la coordination entre les actions de l'État et des communes, ainsi qu'à intégrer davantage les actions communales dans le développement économique et social régional.

Points clés

• Extension du régime municipal spécial de Saint-Louis aux communes de Diourbel, Tambacounda et Ziguinchor.
• Centralisation des moyens et responsabilités entre les mains du Gouverneur de la région pour une administration plus cohérente.
• Composition du conseil municipal : 33 membres élus au scrutin majoritaire à un tour.
• Attributions du conseil municipal alignées sur celles de Saint-Louis (articles 16 à 24 de la loi n°65-46).
• Le Gouverneur, ses adjoints, le président et les vice-présidents du conseil municipal exercent des attributions similaires à celles de Saint-Louis.
• Maintien des textes antérieurs non contraires à la présente loi, avec une entrée en vigueur déterminée par décret.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°65-46 du 25 juin 1965 (réforme du régime municipal de Saint-Louis).
  • Loi n°67-26 du 23 mai 1967 (modification de la loi n°65-46).
  • Projet de loi n°2/70 (portant réforme des communes de Diourbel, Tambacounda et Ziguinchor).
  • Décret du 13 janvier 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur (chargé de l'exécution du décret et de la présentation du projet de loi).
  • Assemblée nationale (délibération et adoption de la loi).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapport sur le projet de loi, rapporteur : Maître Assane Dia).
  • Gouverneur de la région (représentant de l'État et administrateur de la commune).
• Contexte et objectifs :
  • Amélioration de la coordination entre l'État et les communes pour un développement économique et social harmonieux.
  • Centralisation des services nationaux et locaux sous l'autorité du Gouverneur.
  • Priorités : aménagements urbains, actions économiques et sociales (assainissement, tourisme).
  • Intégration de l'action communale dans une vision prospective du développement régional.
• Dispositions spécifiques :
  • Article 2 : Nombre de conseillers municipaux fixé à 33 (contre 37 pour Saint-Louis).
  • Article 4 : Attributions du Gouverneur et du conseil municipal alignées sur celles de Saint-Louis.
  • Article 5 : Maintien des textes antérieurs non contraires à la loi, avec entrée en vigueur par décret.
• Observations de la Commission :
  • Attention portée sur la situation financière difficile des communes (problèmes de remboursement d'emprunts, recouvrement de créances).
  • Demande d'indemnisation des communes pour les installations rétrocédées aux compagnies concessionnaires (eau, électricité).