Loi n°67/49 du 29 novembre 1967 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Sénégal et le Liban re

Résumé

La loi n°67/49 du 29 novembre 1967 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Libanaise relatif au Transport aérien, ainsi que son protocole annexe, signés à Beyrouth le 27 décembre 1966. Cet accord vise à développer les transports aériens entre les deux pays en appliquant les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• L'accord prévoit des exonérations douanières pour les aéronefs et leurs équipements utilisés en trafic international.
• Les parties contractantes s'accordent mutuellement des droits pour l'exploitation de services aériens sur des routes spécifiées.
• Chaque partie peut désigner une ou plusieurs entreprises pour exploiter ces services, sous réserve de conformité aux lois et règlements locaux.
• Le Sénégal désigne la Société AIR-AFRIQUE pour l'exploitation des services agréés.
• Les différends relatifs à l'accord seront soumis à un tribunal arbitral.
• L'accord inclut des dispositions sur la fixation des tarifs et la coordination des services aériens.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique (Yaoundé, 28 mars 1961).
  • Articles 77 et 79 de la Convention de Chicago.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement du Liban.
  • Société AIR-AFRIQUE (désignée par le Sénégal).
  • Association Internationale de Transport Aérien (I.A.T.A.).
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération des droits de douane pour les équipements et provisions de bord (Article 3).
  • Droits de survol, escales non commerciales et embarquement/débarquement de passagers (Article 13).
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées (Article 19).
  • Mécanisme d'arbitrage pour les différends (Article 9).
• Routes aériennes :
  • Routes sénégalaises : Dakar - Tunis - Tripoli - Le Caire - Beyrouth - Paris et vice versa.
  • Routes libanaises : Beyrouth - Tripoli/Benghazi - Tunis - Alger - Dakar - Amérique du Sud et vice versa.
• Protocole annexe :
  • Exploitation d'une fréquence hebdomadaire par les entreprises désignées.
  • Reconnaissance de l'I.A.T.A. comme instance compétente en matière de tarifs.