Loi n°64-22 du 24 janvier 1964 autorisant la ratification des quatre conventions de Genève sur le dr

Résumé

La Loi n°64-22 du 24 janvier 1964 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier quatre conventions internationales sur le droit de la mer, établies à Genève le 29 avril 1958. Ces conventions portent sur :

• La mer territoriale et la zone contiguë;
• La haute mer;
• La pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer;
• Le plateau continental.

Cette loi fait suite à un processus d’adhésion initié par le gouvernement sénégalais en 1961, après des études approfondies et des consultations avec des partenaires africains au sein de l’OAMCE (Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique).

Points clés

• Autorisation de ratifier les quatre conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer.
• Décision d’adhésion prise par le gouvernement sénégalais le 17 avril 1961, après consultation avec l’OAMCE.
• Alignement des lois sénégalaises (notamment la loi n°60-51 du 21 juin 1961) avec les principes des conventions.
• Définition des eaux territoriales à six milles marins et création d’une zone contiguë de six milles.
• Souveraineté de l’État sur le plateau continental et droits d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles.
• Principe de liberté de la haute mer et mesures de conservation des ressources biologiques.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°60-51 du 21 juin 1961 (définition des eaux territoriales et du plateau continental).
  • Loi n°64-22 du 24 janvier 1964 (autorisation de ratification).
  • Décret de présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale (1er août 1963).
  • Conventions de Genève du 29 avril 1958.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature).
  • Commission des Affaires Étrangères (rapporteur : Massal Guèye).
  • Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications (rapporteur : Masseck N’Diaye).
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports.
  • Organisation Africaine et Malgache de Coopération Économique (OAMCE).
• Principales dispositions des conventions :
  • Mer territoriale et zone contiguë : Souveraineté de l’État, droit de passage inoffensif, limites fixées à six milles marins pour les eaux territoriales et six milles pour la zone contiguë.
  • Haute mer : Liberté de navigation, de pêche, de pose de câbles et pipe-lines, et de survol. Lutte contre la piraterie et le trafic d’esclaves.
  • Pêche et conservation des ressources biologiques : Liberté de pêche, intérêt spécial de l’État riverain, réglementation unilatérale ou conventionnelle.
  • Plateau continental : Droits souverains de l’État riverain pour l’exploration et l’exploitation des ressources, limite fixée à 200 mètres de profondeur ou au-delà selon les possibilités techniques.
• Recommandations de l’OAMCE (13 février 1961) :
  • Fixation des eaux territoriales à six milles marins.
  • Création d’une zone contiguë de six milles.
  • Adhésion aux quatre conventions de Genève.
  • Signature de conventions de réciprocité entre États africains pour le droit de pêche.