Loi n°64-17 du 24 janvier 1964 autorisant l'approbation d'un accord entre la République du Sénégal e

Résumé

La loi n°64-17 du 24 janvier 1964 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord entre la République du Sénégal et la Fédération Helvétique (Suisse) relatif aux transports aériens. Cet accord, signé à Berne le 23 janvier 1963, s'inscrit dans le cadre de la politique de coopération aérienne internationale du Sénégal post-indépendance et vise à établir des relations aériennes civiles entre les deux pays.

Points clés

• Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée Nationale par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1963.
• L'accord respecte les principes de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale.
• Il prévoit des droits réciproques pour l'exploitation de services aériens entre le Sénégal et la Suisse, incluant des routes spécifiques et des escales.
• Les entreprises désignées par chaque partie bénéficient de droits d'embarquement et de débarquement de passagers, courrier et marchandises en trafic international.
• L'accord inclut des dispositions sur les exonérations douanières, la reconnaissance des certificats de navigabilité, et les tarifs aériens.
• Des mécanismes de consultation et d'arbitrage sont prévus pour régler les différends.
• L'accord a été examiné et approuvé par les commissions parlementaires compétentes (Travaux Publics, Transports et Télécommunications, et Affaires Étrangères).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal.
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Projet de loi n°42/63, décret de présentation du 13 juillet 1963.
  • Accord signé à Berne le 23 janvier 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Travaux Publics et des Transports.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (2ème législature).
  • Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications (rapporteur : Masseck N'Diaye).
  • Commission des Affaires Étrangères (rapporteur : Serigne Babacar Diop).
  • Entreprise multinationale « Air-Afrique » (mentionnée comme représentante des intérêts sénégalais).
• Dispositions de l'accord :
  • Exonération de droits de douane pour les équipements et provisions des aéronefs en trafic international.
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences.
  • Application des lois et règlements nationaux relatifs à l'entrée et à la sortie des aéronefs et passagers.
  • Droits de trafic réciproques pour les entreprises désignées, avec des routes spécifiques pour le Sénégal (Dakar vers la Suisse et au-delà vers 5 points en Europe) et la Suisse (Suisse vers Dakar et au-delà vers 5 points en Amérique du Sud et Amérique Centrale).
  • Mécanismes de consultation et d'arbitrage pour les différends.
  • Fixation des tarifs aériens selon des critères raisonnables et équitables.
  • Libre transfert des revenus nets réalisés sur le territoire de chaque partie.
• Contexte et particularités :
  • L'accord s'inscrit dans une série de quatre projets de loi similaires (avec la France, le Mali, la Tchécoslovaquie et la Suisse).
  • La Suisse est présentée comme un partenaire stable et neutre, bénéfique pour le Sénégal.
  • L'accord a été signé peu après l'indépendance du Sénégal et la constitution de son premier gouvernement.