Loi n° 61-50 du 21 juin 1961 autorisant la ratification des résolutions de la Conférence Sénégalo-Ma

Résumé

La loi n° 61-50 du 21 juin 1961 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier six résolutions adoptées par la Conférence Sénégalo-Malienne de liquidation de l'ex-Fédération du Mali en mai 1961. Ces résolutions visent à régler les questions de partage des actifs, passifs, personnel et patrimoine entre le Sénégal et le Mali suite à la dissolution de la Fédération du Mali.

Points clés

• Autorisation de ratifier six résolutions adoptées lors de la Conférence Sénégalo-Malienne de mai 1961.
• Les résolutions concernent la répartition du personnel, des actifs mobiliers et immobiliers, du patrimoine de la Caisse d'Épargne, des biens des ex-Office des Postes et Télécommunications et ex-Régie des Chemins de Fer, ainsi que des affaires diverses (Air Mali, dette publique, etc.).
• La République du Mali a déjà approuvé et ratifié ces résolutions.
• Les résolutions s'appuient sur des pourcentages de répartition spécifiques entre les deux États (ex. : 62 % pour le Sénégal et 38 % pour le Mali pour l'actif immobilier).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal (articles 24 et 56).
  • Loi n° 61-25 du 10 mars 1961 autorisant la ratification de résolutions antérieures.
  • Ordonnances 59-037 et 59-038 du 31 mars 1959.
• Résolutions principales :
  • Résolution n°10 : Problèmes du personnel de l'ex-budget fédéral (répartition des cadres, contractuels, prélèvement de 305 millions).
  • Résolution n°11 : Répartition de l'actif mobilier et immobilier (62 % Sénégal, 38 % Mali).
  • Résolution n°12 : Partage du patrimoine de l'ex-Caisse d'Épargne du Mali (59 % Sénégal, 41 % Mali pour les intérêts ; 60 % Sénégal, 40 % Mali pour le patrimoine).
  • Résolution n°13 : Liquidation de l'ex-Office des Postes et Télécommunications (67 % Sénégal, 33 % Mali pour le matériel commun).
  • Résolution n°14 : Liquidation de l'ex-Régie des Chemins de Fer (62 % Sénégal, 38 % Mali pour l'actif et le passif).
  • Résolution n°15 : Affaires diverses (Air Mali, dette publique, port de Dakar, etc.).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Président du Conseil (Mamadou Dia).
  • Ministre des Finances (André Peytavin).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Hamet Diop).
• Montants et pourcentages :
  • Prélèvement de 305 millions sur l'ex-budget fédéral (75 % Sénégal, 25 % Mali).
  • Répartition des actifs et passifs selon des pourcentages fixes (ex. : 62/38, 67/33).