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Loi n°61-27 du 10 mars 1961 portant institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires

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Résumé

Le document présente le processus d'adoption de la loi sénégalaise n°61-27 du 10 mars 1961 instituant une taxe sur le chiffre d'affaires. Il inclut la transmission du projet de loi par le Président du Conseil, Mamadou Dia, à l'Assemblée Nationale, l'exposé des motifs par le Ministre des Finances, le rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, et le texte final de la loi adoptée le 27 février 1961.

Points clés

  • Fusion de deux taxes existantes : la taxe générale sur les affaires et la taxe locale sur le chiffre d'affaires.
  • Report de la perception de la taxe générale sur les affaires à la frontière pour les produits importés.
  • Institution d'une taxe compensatrice pour les marchandises importées par des non-commerçants et d'une taxe temporaire sur les stocks.
  • Application de la taxe à compter du 1er avril 1961.
  • Abrogation des dispositions antérieures relatives aux taxes fusionnées.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Ordonnance n°59.037 du 31 mars 1959 (pouvoir réglementaire).
    • Ordonnance n°59.038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
    • Convention du 9 juin 1959 (Union Douanière).
    • Délibérations et arrêtés abrogés (ex : délibération du 23 novembre 1948, arrêté n°1447 du 31 mars 1949, etc.).
  • Champ d'application :
    • Importations, ventes de marchandises, et prestations de services au Sénégal.
    • Personnes imposables : celles achetant pour revendre ou relevant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
  • Acteurs et institutions :
    • Président du Conseil : Mamadou Dia.
    • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
    • Commission des Finances de l'Assemblée Nationale (rapporteur : Hamet Diop).
    • Ministère des Finances.
  • Dates clés :
    • Adoption en Conseil des Ministres : 21 février 1961.
    • Transmission à l'Assemblée Nationale : 23 février 1961.
    • Adoption par l'Assemblée Nationale : 27 février 1961.
    • Promulgation : 10 mars 1961.
    • Entrée en vigueur : 1er avril 1961.