Code forestier - Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018

Résumé

La Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 2 novembre 2018 et promulguée le 12 novembre 2018. Ce texte abroge et remplace la loi n°98-03 du 8 janvier 1998 pour moderniser la gestion des forêts, des arbres hors forêt et des terres à vocation forestière au Sénégal. Il intègre les nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment l'article 25.2 de la Constitution révisée en 2016, qui consacre le droit à un environnement sain et la protection des ressources naturelles.

Points clés

• Objet et champ d'application : Le Code fixe les règles générales de gestion du patrimoine forestier national, incluant les forêts, les arbres hors forêt et les terres à vocation forestière, ainsi que les conditions d'exploitation des forêts privées.
• Définitions : Un chapitre entier (Article 2) est consacré à la définition de 48 termes clés, tels que "domaine forestier classé", "concession forestière", "droit d'usage", "trafic illicite de bois", et "services des écosystèmes forestiers".
• Gestion et exploitation : Les droits d'exploitation des forêts du domaine national appartiennent à l'État, tandis que la gestion des ressources du domaine forestier protégé est transférée aux collectivités territoriales. L'exploitation des produits forestiers est soumise à des permis et redevances, sauf pour les forêts privées et les droits d'usage.
• Classement et déclassement : L'État peut classer ou déclasser des forêts pour des motifs d'intérêt général ou de transfert de gestion aux collectivités territoriales, sous réserve de garanties de pérennité.
• Droits d'usage : Les populations riveraines bénéficient de droits d'usage limités (ramassage de bois mort, récolte de fruits, parcours du bétail, etc.), sous réserve de restrictions dans certaines zones protégées.
• Fonds forestiers : Création d'un Fonds national d'intervention pour la conservation et la valorisation du patrimoine forestier, et d'un Fonds local d'aménagement pour financer les plans d'aménagement forestier.
• Dispositions pénales : Renforcement des sanctions pour les infractions forestières, avec des peines d'emprisonnement et des amendes significatives pour les coupes illégales, le trafic de bois, les feux de brousse, et l'entrave aux fonctions des agents forestiers. Introduction de nouveaux délits comme le trafic international illicite de bois et l'association de malfaiteurs.
• Responsabilité des personnes morales : Les personnes morales peuvent être tenues pénalement responsables des infractions commises pour leur compte, avec des peines pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
• Rôle des agents forestiers : Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols sont habilités à constater les infractions, procéder à des saisies, et requérir la force publique. Ils bénéficient d'une protection légale dans l'exercice de leurs fonctions.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de la loi n°98-03 du 8 janvier 1998 (Article 91).
  • Application des dispositions de la Convention sur le Commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction (CITES) (Article 4).
  • Modalités d'application du Code fixées par décret (Article 92).
• Chiffres et montants :
  • Amendes pour exploitation illégale : de 500 000 FCFA à 20 000 000 FCFA selon la gravité de l'infraction.
  • Peines d'emprisonnement : de 1 mois à 10 ans selon les infractions (ex. : trafic international de bois, Article 57).
  • Transaction possible pour les infractions entraînant un préjudice inférieur ou égal à 1 000 000 FCFA (Article 89).
• Acteurs et institutions :
  • Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols : gestion du domaine forestier de l'État et appui aux collectivités territoriales.
  • Collectivités territoriales : gestion des forêts du domaine forestier protégé, délivrance d'autorisations d'exploitation après avis des conseils municipaux.
  • Parquet et tribunaux : poursuite et jugement des infractions forestières.
• Innovations majeures :
  • Introduction de la notion de trafic illicite de bois (national et international) et de délit d'association de malfaiteurs (Articles 57 et 58).
  • Renforcement de la valeur probatoire des procès-verbaux dressés par deux agents assermentés (Article 76).
  • Création de forêts privées et développement des concessions forestières pour impliquer le secteur privé.
  • Responsabilisation accrue des collectivités territoriales dans la gestion des forêts.