Loi n°2016/02 du 06 janvier 2016 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'A

Résumé

La loi n°2016/02 du 06 janvier 2016 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de l'Agence de gestion et d'exploitation de la navigation sur le Fleuve Sénégal, adoptée le 09 juin 2011 à Nouakchott (Mauritanie). Cette Convention, signée par les chefs d'État de la Guinée, du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal, vise à créer la Société de Gestion et d'Exploitation de la Navigation (SOGENAV), une société publique interétatique chargée de la gestion des activités de navigation et de transport sur le fleuve Sénégal, ainsi que de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement des ouvrages qui lui sont confiés.

Points clés

• La SOGENAV est une société publique interétatique sous la tutelle de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS).
• Elle exerce les prérogatives de l'autorité compétente de l'OMVS, notamment en matière de police de la navigation, de prévention des pollutions et de gestion des infrastructures.
• La Convention régit les missions, l'organisation et le financement de la SOGENAV, composée de 24 articles.
• La ratification de cette Convention par le Sénégal renforce la coopération régionale et facilite les échanges commerciaux entre les pays membres.
• Le capital de la SOGENAV est souscrit par les États membres, avec possibilité d'ouverture au secteur privé.
• La Convention entre en vigueur après ratification par les quatre États membres de l'OMVS.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2015-652 du 18 mai 2015 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Convention du 11 mars 1972 portant création de l'OMVS.
  • Code international de la navigation et des transports sur le fleuve Sénégal (article 14).
  • Articles 20 et 21 de la Convention pour la révision ou la dénonciation.
• Acteurs et institutions :
  • États membres : Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal.
  • OMVS : Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal.
  • SOGENAV : Société de Gestion et d'Exploitation de la Navigation.
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (représenté par Mankeur Ndiaye).
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIe législature, session 2015-2016).
• Chiffres et montants :
  • Arriérés de contributions du Sénégal : 8 000 000 000 F CFA pour un budget de 3 000 000 000 F CFA.
  • Contribution annuelle du Sénégal à l'OMVG et l'OMVS : 1 000 000 000 F CFA (1/3 du budget).
  • Engagements pris via la loi de finances rectificative : 2 100 000 000 F CFA.
• Ouvrages et infrastructures :
  • Port fluviomaritime de Saint-Louis.
  • Port fluvial terminus d'Ambidédi.
  • Échelles fluviales : Rosso-Mauritanie, Richard Toll, Dagana, Podor, Boghé, Cas-Cas, Kaédi, Matam, Bakel, Gouraye.
  • Barrages de Diama et Manantali.
• Dispositions financières :
  • Ressources de la SOGENAV : redevances, péages, droits exigibles et rémunérations des services portuaires.
  • Financement possible via avances des États, emprunts, subventions, dons ou legs.
  • Gestion d'un fonds alimenté par les amendes pour l'entretien des infrastructures.