Loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant

Résumé

La loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 abroge et remplace la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l'organisation judiciaire au Sénégal. Elle introduit une réforme majeure de l'organisation judiciaire visant à moderniser et rendre plus efficace le système judiciaire. Cette loi a été adoptée en procédure d'urgence par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2014.

Points clés

• Remplacement des tribunaux régionaux et départementaux par des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (TI).
• Création de chambres criminelles au niveau des cours d'Appel et des TGI.
• Établissement de chambres spécialisées en matières civile, commerciale et pénale dans les juridictions d'instance, de grande instance et d'appel.
• Intégration des Chambres africaines extraordinaires au sein du système judiciaire sénégalais pour juger les crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990.
• Dispositions transitoires pour le traitement des affaires pendantes devant les anciennes juridictions.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 84-19 du 02 février 1984 (abrogée).
  • Projet de loi n°21/2014.
  • Décret n° 2014-1322 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Accord entre l'Union africaine et la République du Sénégal pour les Chambres africaines extraordinaires.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Sidiki KABA.
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains : Président Djibril WAR, Rapporteur Mame Balla LO.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
• Dispositions spécifiques :
  • Les TGI et TI deviennent les juridictions de droit commun en première instance.
  • Les affaires pendantes devant les anciens tribunaux régionaux et départementaux seront traitées par les TGI et TI respectivement.
  • Les décisions judiciaires doivent être rendues dans un délai raisonnable et être motivées sous peine de nullité.
  • Les audiences sont publiques sauf exceptions liées à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Innovations majeures :
  • Nouvelle carte judiciaire pour une meilleure proximité avec les justiciables.
  • Répartition des compétences entre TGI et TI pour désengorger les juridictions.
  • Création de chambres criminelles permanentes pour réduire les délais de jugement.