Loi n°2012-20 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord porta

Résumé

La Loi n°2012-20 du 27 décembre 2012 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l'État du Koweït, signé le 25 juillet 2009 à Dakar. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans divers domaines, notamment économique, commercial, financier et en matière d'investissement.

Points clés

• L'accord prévoit la création d'une Commission mixte de coopération, présidée par le Ministre des Affaires étrangères du pays hôte ou son représentant, se réunissant tous les deux ans alternativement dans les capitales des deux pays.
• La ratification de cet accord est présentée comme une étape décisive pour dynamiser les relations entre le Sénégal et le Koweït.
• L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi le 18 décembre 2012 après examen par la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2012-1268 du 8 novembre 2012 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°16/2012 autorisant la ratification de l'accord.
  • Accord signé le 25 juillet 2009 à Dakar.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : chargé de présenter et soutenir le projet de loi.
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur de l'Assemblée nationale : chargée de l'examen du projet de loi.
  • Fonds koweïtien pour le Développement économique arabe (FKDEA) : a financé 26 projets au Sénégal pour un montant global de 106 millions de dinars (environ 170 milliards FCFA).
• Domaines de coopération : économique, commercial, financier, investissement, et tout autre domaine d'intérêt mutuel.
• Chiffres et montants :
  • Financement de 26 projets par le FKDEA pour environ 170 milliards FCFA.
  • Dons estimés à 1,3 milliard FCFA.
  • Don de 5 millions de dollars pour le financement de micro-projets en faveur des femmes.
• Questions soulevées par les commissaires :
  • Indemnisation des familles des soldats sénégalais disparus lors de la guerre du Golfe de 1991.
  • Rémunération des jeunes Sénégalais ayant participé à la reconstruction du Koweït.
  • Dette du Sénégal envers le Koweït et différend opposant la BCEAO à certains travailleurs sénégalais.
  • Promotion de diplomates arabophones et restauration d'une section arabe à l'École nationale d'Administration (ENA).
• Réponses du Ministre des Affaires étrangères :
  • Engagement à transmettre les préoccupations relatives à l'indemnisation des victimes de la guerre du Golfe au Ministre chargé des Forces armées.
  • Intention de soumettre l'idée de renforcer le personnel diplomatique arabophone.
  • Affirmation que la dette du Sénégal envers le Koweït a été totalement épongée.