Loi n°2012-03 du 03 janvier 2012 modifiant et complétant la loi n°2004-21 du 21 juillet 2004 portant

Résumé

La loi n°2012-03 du 03 janvier 2012 modifie et complète la loi n°2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques au Sénégal. Elle vise à améliorer le fonctionnement du Système statistique national (SSN) en comblant des lacunes identifiées, notamment en matière d'autorisation préalable pour les enquêtes et recensements, de transmission des données à l'Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD), et de confidentialité des données individuelles. La loi renforce également le rôle central de l'ANSD et institutionnalise la programmation stratégique du SSN.

Points clés

• Modification de la loi n°2004-21 pour préciser les principes fondamentaux et le cadre institutionnel des activités statistiques.
• Introduction de définitions claires pour des termes comme "collecte des données", "statistiques publiques", et "Système statistique national".
• Obligation pour les services producteurs de statistiques de respecter les principes d'indépendance scientifique, d'impartialité et de transparence.
• Renforcement du secret statistique et protection des données individuelles, avec des exceptions encadrées pour la recherche.
• Création d'une obligation de réponse pour les personnes physiques et morales soumises aux enquêtes statistiques.
• Introduction d'une autorisation préalable (visa) pour les enquêtes et recensements statistiques publics.
• Institutionnalisation du Conseil National de la Statistique et de l'ANSD comme piliers du SSN.
• Dispositions pénales pour les infractions aux règles statistiques, incluant des amendes et des sanctions disciplinaires.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2004-21 du 21 juillet 2004 (modifiée).
  • Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
  • Charte africaine de la statistique.
• Acteurs et institutions :
  • Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD).
  • Conseil National de la Statistique.
  • Ministre chargé de la statistique (tutelle technique de l'ANSD).
  • Assemblée nationale (adoption le 27 octobre 2011).
• Dispositions spécifiques :
  • Autorisation préalable (visa) pour les enquêtes et recensements, avec un délai de réponse de 15 jours calendaires.
  • Transmission obligatoire des données statistiques à l'ANSD par les autres producteurs publics.
  • Sanctions pénales et administratives pour non-respect des obligations (amendes de 20 000 à 1 000 000 FCFA pour les personnes physiques, 1% du chiffre d'affaires pour les personnes morales).
  • Obligation de réaliser un recensement général de la population et de l'habitat tous les dix ans.
• Programmation stratégique :
  • Approbation des programmes statistiques pluriannuels et annuels par le Conseil National de la Statistique.
  • Centralisation et diffusion des données par l'ANSD.
• Contexte et motivations :
  • Lacunes identifiées lors de l'élaboration du Schéma Directeur Statistique (SDS 2008-2013).
  • Nécessité de moderniser le système statistique pour répondre aux nouvelles demandes en données.