Loi n°2012-02 portant loi de règlement pour la gestion 2009

Résumé

La loi n°2012-02 portant loi de règlement pour la gestion 2009 a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 1er février 2012. Ce texte rend compte de l'exécution des lois de finances pour l'année 2009, marquée par un contexte économique difficile dû à la crise financière mondiale, aux inondations et aux coupures d'électricité. Le gouvernement a adopté une politique budgétaire prudente pour préserver la viabilité de la dette publique tout en soutenant les secteurs sociaux et les infrastructures.

Points clés

• Le décret n°2012-97 du 16 janvier 2012 ordonne la présentation des projets de loi de règlement pour les gestions 2009 et 2010 à l'Assemblée nationale.
• Les recettes brutes du budget général pour 2009 s'élèvent à 1 622,1 milliards FCFA, en hausse de 2,9 % par rapport à 2008.
• Les dépenses budgétaires atteignent 1 703,8 milliards FCFA, soit une augmentation de 5,8 % par rapport à 2008.
• Le solde d'exécution du budget général est négatif de 81,7 milliards FCFA.
• Les comptes spéciaux du Trésor affichent un solde positif de 7,47 milliards FCFA.
• Le taux de pression fiscale recule à 17 %, tandis que le ratio des investissements publics financés sur ressources internes est de 36,8 %.
• Les dépenses d'investissement ont progressé de 18 % en glissement annuel.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances.
  • Décret n°2008-1377 du 28 novembre 2008 (suppression des avances de trésorerie).
  • Décret n°2009-192 du 27 février 2009 (limitation des reports de crédits).
• Chiffres clés :
  • Recettes fiscales : 1 002,787 milliards FCFA (taux de recouvrement de 86 %).
  • Recettes non fiscales : 50,15 milliards FCFA (plus-value de 20,15 milliards FCFA).
  • Dons budgétaires : 129,578 milliards FCFA.
  • Emprunts : 100,553 milliards FCFA.
  • Dépenses ordinaires : 1 072,45 milliards FCFA (taux d'exécution de 97 %).
  • Dépenses d'investissement : 631,387 milliards FCFA (taux d'exécution de 93 %).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances : chargé de la présentation et de la discussion des projets de loi.
  • Assemblée nationale : adoption de la loi de règlement.
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique : examen du projet de loi.
• Modifications budgétaires :
  • Ouvertures de crédits complémentaires : 40,84 milliards FCFA.
  • Annulations de crédits non consommés : 118,4 milliards FCFA.
  • Reports de crédits d'investissement : 23,108 milliards FCFA.
• Résultats des comptes spéciaux du Trésor :
  • Recettes : 72,949 milliards FCFA.
  • Dépenses : 65,475 milliards FCFA.
  • Solde positif : 7,474 milliards FCFA.
• Opérations de trésorerie :
  • Perte nette de 2,309 milliards FCFA.
• Transfert des résultats :
  • Solde débiteur du budget général : 81,695 milliards FCFA transféré en augmentation du débit du compte permanent des découverts du Trésor.
  • Profit des comptes spéciaux : 1,098 milliard FCFA transféré en augmentation du crédit.
  • Perte des opérations de trésorerie : 2,309 milliards FCFA transféré en augmentation du débit.