Loi n°2011-03 du 23 février 2011 portant loi de règlement de la gestion 2004

Résumé

La Loi n°2011-03 du 23 février 2011 porte loi de règlement de la gestion budgétaire de l'année 2004 au Sénégal. Ce document finalise et valide les résultats définitifs de l'exécution de la loi de finances initiale et rectificative pour l'année 2004, en détaillant les recettes et dépenses réelles par rapport aux prévisions. Il présente également les ajustements nécessaires pour régulariser les écarts constatés.

Points clés

• La loi de règlement concerne l'exécution des lois de finances n°2003-37 du 26 décembre 2003 et n°2004-33 du 5 novembre 2004.
• Le contexte de l'exécution budgétaire de 2004 est marqué par la mise en œuvre du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).
• Les secteurs sociaux (Éducation et Santé) ont été priorisés dans l'allocation des ressources budgétaires.
• Les recettes internes réalisées s'élèvent à 1117,678 milliards FCFA, avec une plus-value de 23,2 milliards FCFA par rapport aux prévisions.
• Les dépenses du budget général ont atteint 1156,029 milliards FCFA, laissant un excédent des dépenses sur les recettes de 38,350 milliards FCFA.
• Les comptes spéciaux du Trésor affichent un solde négatif de 948,411 millions FCFA pour l'année 2004.
• Les ajustements incluent l'ouverture de crédits complémentaires et l'annulation de crédits non consommés.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n°2003-37 du 26 décembre 2003 portant loi de finances de l'année 2004.
  • Loi n°2004-33 du 5 novembre 2004 portant loi de finances rectificative pour l'année 2004.
  • Décret n°2010-1365 ordonnant la présentation des projets de loi de règlement à l'Assemblée nationale.
  • Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances.
• Chiffres / montants :
  • Recettes fiscales : 758,916 milliards FCFA.
  • Recettes non fiscales : 47,843 milliards FCFA.
  • Dépenses de personnel : 218,929 milliards FCFA.
  • Dépenses de fonctionnement : 147,384 milliards FCFA.
  • Dépenses d'investissement : 213,270 milliards FCFA.
  • Excédent des dépenses sur les recettes : 38,350 milliards FCFA.
  • Solde des comptes spéciaux du Trésor : -948,411 millions FCFA.
• Acteurs / institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Cour des Comptes.
  • Banque Mondiale.
• Réformes et initiatives :
  • Instauration de la Contribution Globale Unique (CGU).
  • Simplification des procédures fiscales pour promouvoir l'investissement privé.
  • Programme de recrutement spécial dans la fonction publique.