Loi n° 2009-03 du 3 janvier 2009 autorisant la ratification de l'Accord sur la Promotion et la Prote

Résumé

La Loi n° 2009-03 du 3 janvier 2009 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de l'Inde à Dakar, le 3 juillet 2008. Cet accord vise à créer un cadre juridique stable et équitable pour encourager les investissements bilatéraux, favoriser les flux de capitaux et le transfert de technologie, tout en garantissant une protection et une sécurité pleines et entières aux investisseurs des deux pays.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements entre le Sénégal et l'Inde, signé le 3 juillet 2008.
• L'accord couvre les investissements réalisés avant ou après son entrée en vigueur, sous réserve du respect des lois nationales.
• Garantie d'un traitement juste et équitable, ainsi que d'une protection contre les mesures discriminatoires ou injustifiées.
• Dispositions relatives à l'expropriation, incluant le versement d'une indemnité effective et adéquate en cas de nationalisation pour motifs d'intérêt public.
• Libre transfert des fonds liés aux investissements, y compris les profits, les redevances et les indemnités.
• Mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, incluant la conciliation et l'arbitrage international.
• Validité de l'accord pour une période de quinze ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 2009-03 du 3 janvier 2009.
  • Accord signé le 3 juillet 2008 entre le Sénégal et l'Inde.
  • Projet de loi n°54/2008 examiné par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
  • Décret n° 2008-988 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
• Champ d'application :
  • Définition large de l'investissement, incluant les biens meubles et immeubles, les parts sociales, les droits de propriété intellectuelle et les concessions commerciales.
  • Application aux investisseurs personnes physiques et morales des deux pays.
• Traitement des investissements :
  • Traitement national et de la nation la plus favorisée pour les investisseurs.
  • Exceptions liées aux accords douaniers, fiscaux ou de sécurité nationale.
• Expropriation et indemnisation :
  • Interdiction de l'expropriation sauf pour motifs d'intérêt public, avec indemnisation prompte et adéquate.
  • Annexe clarifiant les mesures équivalant à une expropriation indirecte.
• Règlement des différends :
  • Négociations amiables en première instance.
  • Recours à l'arbitrage international (CIRDI, CNUDCI) en cas d'échec des négociations.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
• Dates clés :
  • Signature de l'Accord : 3 juillet 2008.
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale : 11 novembre 2008.
  • Publication de la loi : 3 janvier 2009.