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Loi n°2008-67 du 21 octobre 2008 portant modification de l'article 62, alinéa 1er de la Constitution

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Résumé

La loi n°2008-67 du 21 octobre 2008 modifie l'article 62, alinéa 1er de la Constitution du Sénégal. Elle transfère aux règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat la compétence de fixer la durée du mandat de leurs présidents, ainsi que la composition, les règles de fonctionnement du bureau et les pouvoirs et prérogatives de son président. Cette modification vise à stabiliser la loi fondamentale en la préservant des aléas politiques et à renforcer l'autonomie des assemblées parlementaires.

Points clés

  • Modification de l'article 62, alinéa 1er de la Constitution pour déléguer aux règlements intérieurs des assemblées la fixation de la durée du mandat de leurs présidents.
  • Application rétroactive de la loi aux mandats en cours des présidents des deux assemblées (article 2).
  • La proposition de loi initiale (n°56/2008) a été examinée par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains le 9 octobre 2008.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2008.
  • Débats autour de la pertinence, de la rétroactivité, de la séparation des pouvoirs et de l'impact sur les charges publiques.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Article 62, alinéa 1er de la Constitution (modifié).
    • Proposition de loi n°56/2008.
    • Loi constitutionnelle n°84-34 du 24 mars 1984 et loi n°91-26 du 5 avril 1991 (précédents juridiques).
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale et Sénat (Parlement du Sénégal).
    • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Seydou Diouf).
    • M. Sada Ndiaye (député, auteur de la proposition de loi).
    • Maître Madické Niang (Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice).
    • M. Abdou Aziz Sow (Ministre de l'Information, des Télécommunications, des TIC, du NEPAD, des Relations avec les Institutions).
  • Arguments clés :
    • Sécurisation et stabilisation de la Constitution en évitant des modifications répétées liées aux vicissitudes politiques.
    • Renforcement de l'autonomie des assemblées parlementaires.
    • Débats sur la rétroactivité : certains commissaires estiment qu'elle viole le principe de non-rétroactivité, tandis que d'autres soulignent que ce principe ne s'applique pas en dehors du droit pénal.
    • Discussions sur la séparation des pouvoirs et l'équilibre institutionnel.
    • Précarisation potentielle des institutions parlementaires selon certains commissaires.
  • Dispositions de la loi :
    • Article 1er : Modification de l'article 62, alinéa 1er de la Constitution pour confier aux règlements intérieurs des assemblées la détermination de la durée du mandat de leur président.
    • Article 2 : Application des dispositions de la loi aux mandats en cours des présidents des deux assemblées.