Loi n°2008-64 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de C

Résumé

La Loi n°2008-64 du 24 septembre 2008 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de Coopération militaire et technique entre la République du Sénégal et la Fédération de Russie, signé à Dakar le 14 septembre 2007. Cet accord vise à établir une coopération dans le domaine militaire et technique, fondée sur le respect mutuel et la confiance, en couvrant divers aspects tels que la livraison d'armements, la formation des cadres, et la protection des informations confidentielles.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de Coopération militaire et technique entre le Sénégal et la Russie, signé le 14 septembre 2007.
• L'accord porte sur la livraison d'armements, la réparation et modernisation de matériels militaires, la formation des cadres, et d'autres activités conjointes.
• Création d'organismes habilités pour conclure des contrats relatifs à la coopération militaire et technique.
• Protection des informations confidentielles et des secrets d'État, conformément aux législations nationales.
• Durée initiale de l'accord fixée à cinq ans, renouvelable automatiquement sauf dénonciation par l'une des parties.
• L'accord entre en vigueur après accomplissement des procédures internes de chaque partie.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2008-415 du 23 avril 2008 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°34/2008 examiné par la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Loi adoptée en séance du 1er août 2008 par l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères : Cheikh Tidiane Gadio.
  • Président de la Commission des Affaires étrangères : Bocar Sadikh Kane.
  • Rapporteur : M. Tafsir Thioye.
  • Organismes habilités : Ministère des Forces armées (Sénégal) et Service fédéral de Coopération militaire et technique (Russie).
• Dispositions de l'accord :
  • Article 1 : Domaines de coopération (livraison d'armements, formation, etc.).
  • Article 4 : Interdiction de réexportation ou transfert des produits militaires sans accord écrit.
  • Article 5 : Protection des informations confidentielles et secrets d'État.
  • Article 10 : Durée et modalités de renouvellement ou dénonciation de l'accord.
• Procédure législative :
  • Adoption unanime du projet de loi par la commission sans débats.
  • Délibération et adoption par l'Assemblée nationale le 1er août 2008.