Loi n°2008-62 du 24 septembre 2008 autorisant la ratification de l'Accord entre le Sénégal et la Fra

Résumé

La loi n°2008-62 du 24 septembre 2008 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord entre le Sénégal et la France sur la Promotion et la Protection réciproques des Investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007. Cet accord vise à renforcer la coopération économique entre les deux pays en créant des conditions favorables pour les investissements réciproques.

Points clés

• L'accord encourage et protège les investissements des nationaux et entreprises de chaque Partie sur le territoire de l'autre, garantissant un traitement juste et équitable.
• Il prévoit des facilités pour les demandes d'entrée, de séjour, de travail et de circulation des investisseurs.
• Les investissements bénéficient d'une protection contre la dépossession, avec indemnisation prompte et adéquate en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.
• Les différends entre investisseurs et une Partie contractante peuvent être réglés par arbitrage (CNUDCI, CIRDI, ou Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA).
• Les différends entre les États sont réglés par voie diplomatique ou par un tribunal d'arbitrage.
• L'accord entre en vigueur un mois après la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes et est conclu pour une durée initiale de dix ans.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2008-62 du 24 septembre 2008.
  • Accord signé le 26 juillet 2007 à Dakar.
  • Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (CIRDI, 18 mars 1965).
  • Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993.
• Définitions clés :
  • Investissement : Avoirs de toutes natures (biens, droits, actions, obligations, propriété intellectuelle, concessions, etc.).
  • Investisseur : Nationaux et personnes morales constituées conformément à la législation d'une Partie contractante.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la France.
  • Dr Cheikh Tidiane Gadio (Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères du Sénégal).
  • Jean-Marie Bockel (Secrétaire d'État français chargé de la Coopération et de la Francophonie).
• Dispositions spécifiques :
  • Traitement national et de la nation la plus favorisée pour les investisseurs.
  • Libre transfert des revenus, capitaux et indemnités liés aux investissements.
  • Protection des investissements contre les pertes dues à des conflits armés ou états d'urgence.
  • Engagement spécifique pour les investissements ayant fait l'objet de promesses particulières.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Durée initiale : 10 ans, renouvelable tacitement.
  • Protection des investissements pendant 20 ans après dénonciation de l'accord.