Loi n°2008-59 du 24 septembre 2008 portant organisation du service public de l'eau potable et de l'a

Résumé

La Loi n°2008-59 du 24 septembre 2008 fixe le cadre juridique du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques au Sénégal. Elle prolonge et approfondit les réformes initiées par la loi n°95-10 du 7 avril 1995, en institutionnalisant les principes de délégation de gestion et de contractualisation, notamment dans les centres non concédés. La loi définit les rôles des autorités déléguantes et des délégataires, les régimes d'exploitation, les mécanismes de contrôle et les principes tarifaires.

Points clés

• Organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif en milieu urbain et rural.
• Confirmation du partenariat public-privé et ouverture à une pluralité d'acteurs (publics et privés).
• Différenciation entre centres concédés et non concédés, avec des modalités de gestion adaptées.
• Renforcement de la contractualisation (contrats de concession, affermage, régie, contrats de performance).
• Création d'un Comité interministériel de suivi et de contrôle pour assurer la régulation sectorielle.
• Principe d'équilibre financier et tarification incluant une tranche sociale pour les consommations domestiques.
• Exclusion des domaines relatifs à la gestion des ressources en eau, à l'assainissement autonome et pluvial, relevant d'autres législations.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°95-10 du 7 avril 1995 (abrogée en partie par la présente loi).
  • Loi n°81-13 du 14 mars 1981 (Code de l'Eau, articles 27 à 29 abrogés).
  • Loi n°2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d'infrastructures.
• Définitions clés :
  • Affermage, concession, régie, autorité délégante, délégataire, centres concédés/non concédés.
  • Contrat de performance et contrôle d'exploitation.
• Acteurs et institutions :
  • Autorité délégante : État ou collectivités locales.
  • Délégataires : sociétés de droit public/privé, associations d'usagers, établissements publics.
  • Comité interministériel de suivi et de contrôle (créé par décret).
  • Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) et Office National de l'Assainissement du Sénégal (ONAS).
• Durées des contrats :
  • Concession : maximum 30 ans.
  • Affermage : maximum 15 ans.
  • Régie : maximum 5 ans.
• Dispositions transitoires :
  • Maintien des contrats existants jusqu'à l'octroi de nouvelles délégations.
  • Mise en conformité des contrats de la SONES et de l'ONAS dans un délai de 12 mois.
• Tarification :
  • Grille tarifaire avec tranche sociale pour les consommations domestiques.
  • Redevances d'assainissement collectif pour couvrir les charges du service.