Loi n°2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie

Résumé

La loi n°2008-41 du 20 août 2008 fixe les règles applicables aux moyens, modalités et systèmes de cryptologie au Sénégal. Elle vise à encadrer l'utilisation, la fourniture, l'importation et l'exportation des moyens et prestations de cryptologie pour garantir la sécurité des systèmes d'information et des données. Cette loi abroge les dispositions antérieures du Code des télécommunications (articles 37 et 67 de la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001) jugées insuffisantes et restrictives.

Points clés

• La cryptologie est définie comme une science assurant la confidentialité, l'authentification, l'intégrité et la non-répudiation des données.
• Création d'une Commission nationale de cryptologie, rattachée au Secrétariat Général de la Présidence de la République, chargée de statuer sur les questions relatives à la cryptologie, de délivrer des autorisations et agréments, et de prononcer des sanctions administratives.
• L'utilisation des moyens de cryptologie est libre, sous réserve de certaines conditions pour les fonctions de confidentialité.
• La fourniture, l'importation et l'exportation de moyens de cryptologie sont soumises à déclaration ou autorisation selon les cas.
• Les prestataires de services de cryptologie doivent être agréés par la Commission nationale de cryptologie.
• Des sanctions administratives et pénales sont prévues pour les manquements aux obligations de la loi, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement.
• Un délai de six mois est accordé aux acteurs existants pour régulariser leur situation après l'entrée en vigueur de la loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation des articles 37 et 67 de la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 (Code des télécommunications).
  • Création d'une Annexe III dans le Code pénal pour les infractions en matière de cryptologie.
  • Les modalités d'application de la loi seront définies par décret.
• Définitions clés :
  • Cryptologie : composée de la cryptographie et de la cryptanalyse.
  • Moyens de cryptologie : outils matériels ou logiciels permettant de chiffrer et/ou déchiffrer.
  • Prestation de cryptologie : transformation d'informations à l'aide de codes secrets.
• Acteurs et institutions :
  • Commission nationale de cryptologie : composée de 14 membres, dont des représentants de la Présidence, de l'ARTP, de l'ADIE, et de divers ministères.
  • Secrétariat assuré par le Service Technique-Central des Chiffres et de la Sécurité des télécommunications.
• Sanctions :
  • Sanctions administratives : interdiction d'utilisation, retrait d'autorisation, amendes.
  • Sanctions pénales : peines d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans et amendes de 400 000 à 30 000 000 FCFA selon les infractions.
• Dispositions transitoires :
  • Délai de six mois pour la régularisation des acteurs existants.