Loi n°2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de procédure pé

Résumé

La Loi n°2008-23 du 25 juillet 2008 introduit un nouvel article 664 bis dans le Code de procédure pénale du Sénégal. Ce texte permet aux citoyens sénégalais victimes de crimes ou délits à l'étranger de saisir les juridictions sénégalaises, sous réserve que les faits n'aient pas donné lieu à une décision définitive sur le fond à l'étranger. Cette mesure vise à combler une lacune juridique en matière de protection des ressortissants sénégalais à l'étranger, en s'appuyant sur la théorie de la personnalité passive.

Points clés

• Insertion de l'article 664 bis dans le Titre XII du Livre quatrième du Code de procédure pénale.
• Compétence subsidiaire des juridictions sénégalaises pour les infractions commises à l'étranger contre des Sénégalais.
• Condition : absence de décision définitive sur le fond dans le pays où l'infraction a été commise.
• Renforcement de la protection juridique des Sénégalais de l'étranger.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 11 février 2008, promulgué sous la forme de loi le 25 juillet 2008.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2007-1623 du 31 décembre 2007 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°05/2008 examiné par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
  • Articles 664 à 671 du Code de procédure pénale (compétence pour les infractions commises hors du territoire national).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux : Cheikh Tidiane SY (représentant du Gouvernement).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale, présidée par Aly LO.
  • Rapporteur : M. Amadou DIENG.
• Contenu de l'article 664 bis :
  • « Tout citoyen sénégalais, qui hors du territoire de la République, a été victime d'un crime ou d'un délit, peut saisir les juridictions sénégalaises si les faits n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond. »
• Débats et questions :
  • Interrogations sur les modalités de saisine des tribunaux sénégalais par les Sénégalais de l'étranger (via les ambassades ou directement).
  • Précisions demandées sur l'expression « décision définitive rendue à l'étranger ».
  • Explication du Ministre : compétence subsidiaire des juridictions sénégalaises en cas de défaillance des juridictions étrangères.
• Dates clés :
  • 31 décembre 2007 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi.
  • 5 février 2008 : Examen du projet de loi par la Commission des Lois.
  • 11 février 2008 : Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.
  • 25 juillet 2008 : Promulgation de la loi.