Loi n°2008-20 du 22 avril 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention ent

Résumé

La Loi n°2008-20 du 22 avril 2008 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la Coopération dans le domaine de la Prévention de l'Emigration de Mineurs sénégalais non accompagnés, leur Protection, leur Rapatriement et Réinsertion, signée à Dakar le 5 décembre 2006. Cette convention vise à établir un cadre de coopération bilatérale pour prévenir l'émigration clandestine des mineurs, assurer leur protection, organiser leur rapatriement et faciliter leur réinsertion sociale.

Points clés

• La Convention s'inscrit dans le cadre des droits de l'enfant, adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.
• Elle prévoit des mesures de prévention, notamment le développement économique et social des zones d'origine des mineurs et la sensibilisation des populations.
• Un comité de suivi sera mis en place pour faciliter les relations opérationnelles et l'échange d'informations entre les deux pays.
• La Convention entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités internes nécessaires par les deux Parties.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2008 et autorise la ratification par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative aux Droits de l'Enfant (20 novembre 1989).
  • Projet de loi n°16/2008 et n°17/2008 examinés par la Commission des Affaires Étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Loi n°2008-20 du 22 avril 2008.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement du Royaume d'Espagne.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème Législature).
  • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Direction de l'Éducation Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) du Ministère de la Justice du Sénégal.
• Mesures prévues par la Convention :
  • Adoption de mesures de prévention (développement social et économique, contrôle des réseaux de trafic, sensibilisation).
  • Assistance et protection des mineurs sénégalais non accompagnés sur le territoire espagnol.
  • Rapatriement des mineurs vers leur famille ou une institution de tutelle au Sénégal.
  • Création d'un comité de suivi pour superviser la mise en œuvre de la Convention.
• Délais et procédures :
  • Les autorités espagnoles doivent fournir des informations sur les mineurs dans un délai de 10 jours après leur entrée illégale.
  • Les autorités sénégalaises doivent identifier le mineur et sa famille dans un délai de 20 jours.
  • La Convention entre en vigueur après notification de l'accomplissement des formalités internes par les deux Parties.