Loi N° 1991-01 du 11 Février 1991 autorisant la ratification de la Convention relative à l'importati

Résumé

La Loi N° 1991-01 du 11 février 1991 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative à l'importation temporaire dans les États membres des véhicules de transport de personnes, signée à Lomé le 6 juillet 1985 lors de la 8ème Session de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Cette convention vise à faciliter la libre circulation des véhicules de transport de personnes entre les États membres en exemptant temporairement ces véhicules des droits et taxes d'entrée, sous certaines conditions.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention de la CEDEAO sur l'importation temporaire des véhicules de transport de personnes.
• Exonération temporaire des droits et taxes d'entrée pour les véhicules immatriculés dans un État membre et utilisés par des résidents d'un autre État membre.
• Utilisation d'un "Carnet de passage en douane" comme titre d'importation temporaire, valable pour une durée maximale d'un an.
• La Convention entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres.
• La ratification par le Sénégal est motivée par des enjeux politiques, économiques et humains liés à l'intégration régionale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention signée à Lomé le 6 juillet 1985.
  • Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement (29 mai 1979).
  • Article 23 du Traité de la CEDEAO.
  • Projet de loi n° 14/90 et décret ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale.
• Conditions d'application :
  • Les véhicules doivent être réexportés dans le délai imparti (90 jours pour les véhicules à usage commercial).
  • Le "Carnet de passage en douane" doit comporter des informations détaillées sur le véhicule et son propriétaire.
  • Les véhicules gravement endommagés peuvent être soumis à des droits et taxes, abandonnés ou détruits sous contrôle officiel.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe Législature).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Finances, Affaires économiques).
  • Secrétariat exécutif de la CEDEAO.
• Dispositions finales :
  • La Convention fait partie intégrante du Traité de la CEDEAO.
  • Les différends relatifs à son interprétation ou application sont réglés conformément à l'article 56 du Traité.
  • Les amendements ou révisions sont soumis au Secrétaire exécutif de la CEDEAO.
• Contexte parlementaire :
  • Le projet de loi a été examiné par une Intercommission le 27 décembre 1990.
  • Le Ministre des Affaires étrangères, Seydina Oumar Sy, a exposé les motifs et répondu aux questions des députés.
  • La loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 18 janvier 1991.