Loi n° 1990-20 du 26 Juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Ac

Résumé

La Loi n° 1990-20 du 26 Juin 1990 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole d'Accord dans le domaine de la Construction, de l'Habitat et de l'Urbanisme signé le 4 Juillet 1989 entre les gouvernements du Sénégal et de la Tunisie. Ce protocole vise à renforcer la coopération bilatérale par l'échange d'informations, la formation, la réalisation de projets communs et l'harmonisation des positions dans les instances internationales.

Points clés

• Autorisation de ratification du Protocole d'Accord signé à Tunis le 4 Juillet 1989.
• Échange d'informations et de publications sur l'habitat social, la promotion immobilière et le financement de projets.
• Organisation conjointe de séminaires, cycles de formation et actions communes dans les domaines couverts par le protocole.
• Réalisation d'un projet pilote au Sénégal avec mise en œuvre des expériences tunisiennes et sénégalaises.
• Financement du projet pilote par la Tunisie auprès des bailleurs de fonds et organismes arabes.
• Coopération technique et harmonisation des positions dans les instances internationales.
• Durée du protocole : 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (26 Février 1990).
  • Projet de loi n° 08/90 examiné par une intercommission parlementaire le 25 Mai 1990.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 9 Juin 1990.
  • Traité d'Amitié et de Coopération du 26 Novembre 1965 et conclusions de la 2ème Session de la Grande Commission mixte de Coopération (30 Novembre 1988).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République tunisienne.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VII° Législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Éducation, Santé, Finances, Travaux publics, Développement rural).
  • Ministre des Affaires étrangères et Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Mme Fambaye Fall Diop (Rapporteur).
• Domaines de coopération :
  • Habitat social, promotion immobilière, financement de projets d'habitat.
  • Formation et coopération technique (séminaires, cycles de formation).
  • Projet pilote au Sénégal.
  • Utilisation de matériaux locaux de construction.
  • Création potentielle d'une institution commune.
• Durée et modalités :
  • Protocole conclu pour 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible avec préavis de 6 mois par voie diplomatique.
  • Modifications possibles sur demande d'une des parties.