Loi n° 19878 du 21 janvier 1987 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord portan

Résumé

La Loi n° 19878 du 21 janvier 1987 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord portant création d'une Commission mixte entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la République Populaire Démocratique de Corée, signé à Pyongyang le 25 juin 1986. Cet accord s'inscrit dans le cadre du renforcement des liens d'amitié et de coopération sud-sud entre les deux pays, couvrant des domaines économiques, techniques, scientifiques, sociaux et culturels.

Points clés

• Création d'une Commission mixte sénégalo-coréenne pour développer la coopération bilatérale.
• La Commission mixte a pour objectifs de rechercher des possibilités de coopération et d'évaluer l'application des accords existants.
• Les sessions ordinaires se tiendront alternativement à Pyongyang et Dakar, tous les deux ans, avec possibilité de sessions extraordinaires.
• L'Accord entre en vigueur après notification des formalités constitutionnelles et a une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
• L'adoption de cette loi fait suite à un examen par une intercommission parlementaire le 17 décembre 1986.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 37/86.
  • Accord signé à Pyongyang le 25 juin 1986.
  • Loi promulguée le 29 décembre 1986 (adoption par l'Assemblée nationale) et publiée sous le n° 19878 le 21 janvier 1987.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la République Populaire Démocratique de Corée.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire 1986).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Éducation).
  • Monsieur Oumar Ndiaye, rapporteur.
  • Monsieur Ibrahima Fall, Ministre des Affaires étrangères.
• Domaines de coopération :
  • Culturel (échanges depuis 1974, projets de complexe culturel).
  • Santé (envoi de médecins coréens à Thiès depuis 1976).
  • Éducation et formation (construction de classes, matériel didactique).
  • Commercial (échanges déséquilibrés, création de sociétés mixtes).
• Chiffres et données :
  • Échanges commerciaux : 4 264 000 FCFA en 1978, 207 000 FCFA en 1981, 9 874 000 FCFA en 1984.
  • Durée de l'Accord : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Délai de dénonciation : 6 mois avant expiration.
• Procédures :
  • Notification des formalités constitutionnelles pour l'entrée en vigueur.
  • Révision ou amendement possible à la demande d'une des parties.
  • Frais de session à la charge du pays hôte (séjour et organisation).