Loi n° 1987-34 du 10 décembre 1987 autorisant la ratification de l'Avenant n°1 portant adhésion de l

Résumé

La Loi n° 1987-34 du 10 décembre 1987 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Avenant n°1 portant adhésion de la Guinée Equatoriale à la Convention relative à la création de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ses statuts et son cahier des charges, signés à Paris le 22 avril 1987. Cet avenant intègre la Guinée Equatoriale dans le cadre de la gestion de la sécurité aérienne par l'ASECNA, incluant son espace aérien et l'aérodrome de Malabo.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Avenant n°1 à la Convention de l'ASECNA, signé à Paris le 22 avril 1987.
• Adhésion de la Guinée Equatoriale à l'ASECNA, avec inclusion de son espace aérien et de l'aérodrome de Malabo.
• Mise en application provisoire de l'avenant trois mois après sa signature, sous condition de dépôt de l'instrument d'adhésion par la Guinée Equatoriale.
• Entrée en vigueur définitive de l'avenant après le dépôt du dernier instrument de ratification par les États membres.
• Approbation unanime du projet de loi par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1987.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de Dakar du 25 octobre 1974 relative à la création de l'ASECNA.
  • Projet de loi n° 26/87 et décret ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale.
  • Article 3 de la Convention de Dakar (compétences du Comité des Ministres de l'ASECNA).
  • Article 2 de la Convention (liste des aérodromes).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Assemblée nationale du Sénégal : Président Daouda Sow.
  • Ministre des Affaires étrangères : Ibrahima Fall.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Oumar Ndiaye.
  • États signataires de l'Avenant : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, France, Gabon, Guinée Equatoriale, Mauritanie, Madagascar, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
• Dispositions de l'Avenant n°1 :
  • Ajout de la Guinée Equatoriale à la liste des États membres (Article 1 de la Convention et Article 1 des Statuts).
  • Inscription de l'aérodrome de Malabo à la liste des aérodromes (Article 2 de la Convention).
  • Modalités d'entrée en vigueur provisoire et définitive (Article 4 de l'Avenant).
• Dates clés :
  • Signature de l'Avenant : 22 avril 1987 à Paris.
  • Délibération de l'Assemblée nationale : 10 décembre 1987.
  • Date du décret ordonnant la présentation du projet de loi : 9 octobre 1987.