Loi n° 1987-12 du 24 février 1987 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 72-24

Résumé

La loi n° 1987-12 du 24 février 1987 modifie et renforce les dispositions de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants. Elle vise à aggraver les pénalités pour les trafiquants, tout en excluant les simples usagers des peines les plus sévères. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 février 1987 après examen par une intercommission (Législation et Santé) et discussion avec le Ministre de l'Intérieur.

Points clés

• Renforcement des peines d'emprisonnement (2 à 10 ans) et des amendes (1 000 000 F à 10 000 000 F) pour les infractions liées aux stupéfiants, sans possibilité de sursis (sauf collaboration du délinquant).
• Extension de la durée de retrait du passeport à 6 ans (au lieu de 3 ans).
• Confiscation obligatoire des stupéfiants saisis, des produits financiers des délits, des moyens de transport et des objets mobiliers utilisés.
• Application des peines aux commanditaires financiers et aux propriétaires de terrains ou véhicules utilisés pour des activités illicites.
• Introduction d'un système de collaboration avec les délinquants pour bénéficier d'un sursis à l'exécution de la peine.
• Interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée maximale de 5 ans en cas de peine n'excédant pas 5 ans.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-24 du 19 avril 1972 (modifiée).
  • Articles 3, 4, 6 (4ème paragraphe) et 10 de la loi n° 72-24 abrogés et remplacés.
  • Référence à l'article 704 du Code de Procédure pénale (exclusion du sursis).
  • Référence à l'article 34 du Code pénal (interdiction des droits civiques).
• Chiffres et montants :
  • Peine d'emprisonnement : 2 à 10 ans (minimum relevé).
  • Amende : 1 000 000 F à 10 000 000 F (contre 500 000 F à 5 000 000 F auparavant).
  • Retrait du passeport : 6 ans (contre 3 ans auparavant).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Intérieur (porteur du projet de loi).
  • Assemblée nationale (adoption le 3 février 1987).
  • Intercommission (Législation et Santé) : rapporteur Samba Laobé Fall.
  • Président de séance : Daouda Sow.
• Contexte et débats :
  • Préoccupation face à la propagation des stupéfiants, notamment chez les jeunes.
  • Questions des députés sur l'exclusion des usagers, l'absence de certaines substances (comme le guinz) et les conditions dans les prisons.
  • Recommandations pour renforcer la prévention, l'éducation et la coopération internationale.