Loi n° 1986/38 du 11 août 1986 autorisant la ratification de l'Accord de Coopération entre le Gouver

Résumé

La Loi n° 1986/38 du 11 août 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Italie en matière de marine marchande, signé à Dakar le 23 avril 1982. Cet accord vise à développer les échanges maritimes entre les deux pays en éliminant les obstacles à la navigation et en garantissant un traitement équitable aux navires des deux parties.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de Coopération en matière de marine marchande entre le Sénégal et l'Italie, signé le 23 avril 1982.
• Coopération pour éliminer les obstacles à la navigation et éviter les mesures limitant les activités des navires des deux pays.
• Traitement national accordé aux navires de chaque partie contractante (article 5).
• Coopération dans la formation professionnelle du personnel de la marine marchande (article 15).
• Création d'une Commission Mixte pour veiller à l'exécution de l'Accord (article 18).
• Durée de l'Accord : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an, sauf dénonciation avec un préavis de six mois (article 22).
• Entrée en vigueur de l'Accord après notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles par les deux parties (article 22).

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n° 26/86.
  • Accord de Coopération signé le 23 avril 1982 à Dakar.
  • Loi n° 1986/38 du 11 août 1986.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République d'Italie.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VI° Législature).
  • Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de l'Information, de l'Education et des Finances.
  • M. Mar Diouf (Rapporteur).
  • M. Djibo Ka, Ministre de la Communication (représentant du Gouvernement).
• Dispositions principales de l'Accord :
  • Définition des termes : « Autorité Maritime compétente », « Navire d'une partie contractante », « Armement national », « Membre de l'équipage » (article 2).
  • Harmonisation des activités des armements nationaux selon la clé de répartition 40/40/20 (article 4).
  • Facilitation des formalités portuaires et douanières (articles 6 et 7).
  • Reconnaissance des documents d'identité des marins et conditions de séjour à terre (articles 10 à 12).
  • Assistance médicale et protection en cas de naufrage ou avarie (articles 13 et 17).
  • Règlement des différends au sein de la Commission Mixte (article 21).
• Procédure parlementaire :
  • Examen par l'Intercommission le 18 juillet 1986.
  • Adoption sans débat par l'Assemblée Nationale le 28 juillet 1986.